Bibliothèque de droit public - Tome 329 - Le patrimoine immatériel des personnes publiques - 72

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LE PATRIMOINE IMMATÉRIEL DES PERSONNES PUBLIQUES
ressource radioélectrique, le législateur délégué est resté muet quant au sort réservé à
l'insertion des autres biens immatériels (B).
A. LA DIFFICILE INSERTION DES FRÉQUENCES HERTZIENNES
88. Avant même l'adoption de la loi du 17janvier 1989151, la doctrine s'interrogeait
sur la domanialité publique de l'espace hertzien152 puis a débattu sur son
opportunité. Si la domanialité publique de la ressource radioélectrique est désormais
admise153, son intégration dans le Code général de la propriété des personnes publiques
est susceptible de provoquer l'étonnement. En effet, le spectre hertzien, composé
d'ondes électromagnétiques, est immatériel, il est donc permis de douter de la logique
du législateur l'ayant classé dans le Chapitre 1 du Titre 1er
du Livre 1er
relatif au
domaine public immobilier (1). Certainement associé par le législateur aux ouvrages
qui en permettent l'émission et la réception, le spectre doit pourtant en être dissocié
(2).
1. La classification immobilière du domaine public hertzien
89. L'absence de justification physique. L'article L. 2111-17 du Code général
de la propriété des personnes publiques consacré au domaine public hertzien, inséré
dans le chapitre concernant le domaine public immobilier, dispose que : « les fréquences
radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine
public de l'État ». Le Conseil constitutionnel avait d'abord refusé de se prononcer sur
la qualification juridique du spectre154 avant que l'article 10 de la loi du 18janvier
1989 fasse un premier pas vers son incorporation dans le domaine public en reconnaissant
que son utilisation « constitue un mode d'occupation privatif du domaine
public ». En 2006, le législateur s'est pris au piège de son enfermement dans la dichotomie
des biens immobiliers et mobiliers pour classer cette dépendance particulière.
Les fréquences radioélectriques comprises dans le domaine public doivent-elles être
assimilées à des meubles ou des immeubles ? Les fréquences radioélectriques permettent
la propagation des ondes électromagnétiques, ondes immatérielles, dans un
espace vide sans support artificiel, qui ne sont pas fixes, mais mobiles. Le domaine
public « immobilier » paraît une catégorie « contre-nature » compte tenu des caractères
physiques des ondes hertziennes. Nonobstant le caractère central des ondes, l'incorporation
dans le domaine public concerne les fréquences radioélectriques, élément
évanescent se trouvant partout. L'onde est donc l'élément mobile dont la fréquence,
élément intangible, est comprise entre 9 kHz et 300GHz sur le spectre hertzien. L'élément
physique diverge en fonction de la prise en compte de l'onde, de la fréquence ou
du spectre. Mobilière pour les ondes, la qualification juridique se rapprocherait de
151. Loi nº 89-25 du 17janv. 1989 modifiant la loi nº 86-1067 du 30 sept. 1986 relative à la liberté de
communication, JORF 18janv. 1989 p. 728.
152. R. DRAGO, « Nature juridique de l'espace hertzien », in Mélanges de Juglart. Aspects du droit
privé à lafin du vingtième siècle, Paris, Montchrestien, 1986, p. 364 et s. ; cf. également concl. B. CHENOT
sous CE, 6 févr. 1948, Société « Radio Atlantique » et Société « Radio Club Landais », RDP 1948, p. 244
et s., note G. JEZE.
153. Cf. « Le spectre hertzien et son droit. Entre valorisation et optimisation », Colloque IDETCOM,
UT1-Capitole, 7 & 8 avril 2016.
154. Cons. const., 18 déc. 1986, nº 86-217 DC, Liberté de communication, Rec. Cons. const. 141 ;
AIJC 1986, p. 427 et 454, obs. B. GENEVOIS ; AJDA 1987, p. 102, note P. WACHSMANN ; D. 1987 somm.
p. 381, obs. H.MAISL ; Rev. adm. 1986, p. 458 et 564, obs. R. ETIEN ; Rev. sociétés 1986, p. 606, note
Y. GUYON.
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