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LES NORMES À CONSTITUTIONNALITÉ RENFORCÉE
d'une approche concrète du droit. La récente consécration des « principes inhérents à
l'identité constitutionnelle de la France »68 vient d'ailleurs moderniser et renouveler
cette problématique de la hiérarchie entre les normes constitutionnelles69.L'intérêt
d'une telle démarche réside aussi dans cette conviction : les problèmes concrets que
rencontre le droit constitutionnel contemporain trouvent en partie leurs origines dans
des difficultés d'identification conceptuelles et théoriques.
Toutefois, proposer un sujet (qui semble) aussi balisé et convenu que la révision
constitutionnelle pourra interroger sur ses enjeux concrets. Pourquoi une étude sur les
normes à constitutionnalité renforcée ? Notre objectif sera plus clair une fois que sera
délimité l'objet de la recherche (§ 1). Il sera alors temps de préciser la méthode mise
en œuvre (§ 2).
§1. LES ENJEUX CONCRETS DE L'ÉTUDE DES NORMES
À CONSTITUTIONNALITÉ RENFORCÉE
Les enjeux d'une étude sur le pouvoir de révision peuvent sembler vagues, car
l'identification de celui-ci reste controversée. Préciser les données de notre recherche
permettra déjà de révéler les difficultés posées par l'approche classique (A). Elles
conduiront ainsi à mesurer l'originalité de notre analyse au regard des travaux antérieurs
(B).
A. LES DONNÉES DE L'ÉTUDE
L'objet de notre étude est complexe, et se développe en trois temps. Il s'agit, tout
d'abord, de présenter rapidement la catégorie bien connue des « limites au pouvoir de
révision » (1). Ensuite, l'examen des rapports entre pouvoir constituant et pouvoir de
révision constitutionnelle révèle souvent l'absence de délimitation claire entre les
deux concepts. Cette indétermination n'est pas seulement conceptuelle, mais elle est
aussi sémantique (l'une provoquant l'autre). Or, une analyse de théorie juridique ne
peut se permettre de reposer sur des objets dont la dénomination est a priori incertaine,
vague ou qui porte à confusion. En conséquence, il sera nécessaire de clarifier
la terminologie employée, et notamment l'expression « normes à constitutionnalité
renforcée » (2). Il sera enfin temps de présenter la problématique qui découle de ces
données : notre recherche a comme objectif premier de résoudre le paradoxe de l'unité
formelle de la production constitutionnelle (3).
1. Les données constitutionnelles
9. Exclusion de la supraconstitutionnalité. Classiquement, la doctrine distingue
deux types de limites au pouvoir constituant, originaire ou dérivé : les limites
autonomes et les limites hétéronomes70. Les premières sont des normes intrinsèques
àl'ordre constitutionnel : il s'agit expressément des dispositions non-révisables de la
constitution, c'est-à-dire des règles juridiques qui ne peuvent pas être modifiées par le
68. C.C., décision no
2006-540 DC du 27juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits
voisins dans la société de l'information, Rec. p. 88.
69. V. par ex. LEVADE (A.), « Quelle identité constitutionnelle nationale préserver face à l'Union
européenne ? » ADE 2004, vol. II, 2007, pp. 173 à 197.
70. RIGAUX (M.-F.), La théorie..., op. cit., p. 125.
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