14 L'UBIQUITÉ DES BIENS CUERPI CUP CUT Déc. D. Dir. Droit et Pat. Éd. EUIPO FRAND Gaz. Pal. GAPI GPL Ibidem IIC In Infra IRPI JDI Clunet J.-Cl. JCPA JCP E JCP G JO JOCE JOUE LGDJ LPA Nº Obs. OMC Op. cit. P. PI Pp. Préc. Prop. Ind. Pt. PUAM PUF PUL PUR PUS RDA Centre Universitaire d'Enseignement et de Recherche en Propriété Intellectuelle Convention de Paris pour la protection de la propriété Industrielle, dite « Convention de l'Union de Paris » Cambridge University Press Recueil Dalloz Décision Sous la direction de Droit et patrimoine Édition Officedel'Union européenne pour la propriété intellectuelle Fair, reasonable and non-discriminatory (juste, raisonnable et non-discriminatoire) Gazette du Palais Grands arrêts de la propriété intellectuelle General Public Licence Au même endroit International Review of Intellectual Property and Competition Law Dans Ci-dessous Institut de recherche en propriété intellectuelle Journal du droit international - Clunet (LexisNexis) JurisClasseur JurisClasseur périodique, édition administrative JurisClasseur périodique, édition entreprise JurisClasseur périodique, édition générale Journal officiel Journal officiel des communautés européennes Journal officiel de l'Union européenne affaires depuis 1998 Librairie générale de droit et de jurisprudence Les Petites Affiches Numéro Observations Organisation mondiale du commerce Opere citato (ouvrage déjà cité) Page Propriétés intellectuelles De la page Précité Propriété industrielle Point Pressesuniversitairesd'Aix-Marseille Presses universitaires de France Presses universitaires de Lyon Presses universitaires de Rennes Presses universitaires de Strasbourg Revue de droit d'Assas