Bibliothèque de droit privé - Tome 625 - Quasi-contrat et enrichissement injustifié - 122

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QUASI-CONTRAT ET ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ
117. Failure of consideration et droit des contrats - L'exigence de principe
d'une termination. Dans la majorité des cas où cet unjust factor s'applique, un
contrat a été conclu entre le demandeur et le défendeur, mais en raison des circonstances,
le contrat n'a pas été exécuté ou a été annulé90. Dans ces hypothèses, le
demandeur peut préférer « sortir » du contrat et revenir à la situation qui aurait dû
être la sienne s'il n'avait pas contracté. Le contrat est ainsi mis de côté et il est donc
possible qu'une partie échappe à une mauvaise affaire en se fondant sur l'unjust
enrichment. Cette solution n'est pas perçue comme choquante dans la mesure où il
ne s'agit que d'un effet collatéral, les restitutions ne pouvant être accordées que si le
demandeur établit que la contre-prestation attendue n'a pas été exécutée91.Il n'est
toutefois pas toujours évident de déterminer si l'action doit être traitée par le droit
des contrats ou le droit de l'unjust enrichment, en particulier lorsque le contrat n'est
pas anéanti rétroactivement, mais simplement privé d'effet pour l'avenir. La différence
de fondement n'entraînera certes pas toujours une différence sur le quantum
versé au demandeur. Le choix du droit anglais peut, dans certains cas, se révéler
plus adapté, en particulier parce qu'il est bien souvent assez artificiel de se fonder
sur un contrat qui ne prévoit rien sur ce point, et surtout parce qu'il ne s'agit pas de
répondre aux attentes des parties, mais bien de les remettre dans la situation qui aurait
dû être la leur si le contrat n'avait pas été conclu92.
118. Une illustration du failure ofconsideration : l'affaire Fibrosa. L'affaire
emblématique, qui a posé les bases de ce futur unjustfactor, se retrouve dans la célèbre
affaire Fibrosa Spolka Akcyjna v. Fairbairn Lawson Combe Barbour Ltd93. Les
faits sont les suivants. Un fabricant anglais s'était accordé avec un client polonais sur
la fabrication, l'expédition et l'installation d'une machine dans les locaux de son
client en Pologne, en 1939. Un acompte avait été versé, mais l'Allemagne ayant
envahi la Pologne avant l'expédition de la machine, le fabricant n'a pu la faire livrer
à son client. Ce dernier souhaita alors obtenir le remboursement de l'acompte versé,
ce qui lui a été accordé par les juges anglais. Le raisonnement est intéressant car il
n'insiste pas seulement sur l'idée que le contrat, devenu impossible à exécuter, ne
justifie plus l'acompte. Il met également en avant le fait que le demandeur n'a jamais
souhaité enrichir le défendeur ou prendre le risque de payer cette avance quelle que
soit la tournure des événements94. Le simple fait que le contrat soit mis de côté n'est
pas le seul élément pris en compte, l'élément primordial demeure l'intention des parties.
Dès lors que l'allocation des risques et l'équilibre du contrat n'est pas remis en
cause, il n'existe pas d'obstacle majeur aux restitutions. Au contraire, c'est l'absence
90. Que ce soit parce que le contrat est void ou parce qu'il a été rescindé (pour la différence entre
void et voidable voir supra nº 110).
91. Cette solution est même expressément reprise dans le Restatement, art. 15(4)(a) : « restitution for
failure of consideration may enable a party to escape from a bad bargain » (A. BURROWS (dir.), op. cit.,
p. 13 et p. 89).
92. C'est toutefois discutable s'agissant des services, où il est impossible, même en cas d'anéantissement
rétroactif, de faire abstraction de la prestation effectuée, il s'agit donc bien dans cette hypothèse de
faire comme si la prestation avait bien été exécutée ou comme si le service avait été accepté par l'autre
partie. Faire abstraction de la prestation de service reviendrait en réalité à n'accorder aucune indemnité à
celui qui a effectué la prestation de service.
93. (1943) AC 32
94. Voir notamment l'opinion de Lord Wright : « There was no intention to enrich him in the events
which happened (...) The payment was originally conditional. The condition of retaining it is eventual performance.
Accordingly, when that condition fails, the right to retain the money must simultaneously fail "
(Fibrosa, déc. préc., p. 64 - 65).

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