Bibliothèque de droit privé - Tome 625 - Quasi-contrat et enrichissement injustifié - 440

440
QUASI-CONTRAT ET ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ
principe ne va pas nécessairement de soi22. Si les objectifs poursuivis tant par la responsabilité
civile que par l'enrichissement injustifié sont distincts, il devrait être possible
de cumuler les deux. Afin d'apporter une solution pertinente, il faut cerner le
danger redouté, celui de la double « indemnisation » ou l'idée qu'un cumul peut
conduire le demandeur à obtenir deux fois la même chose. Aussi, le cumul ne doit
être possible que lorsqu'il n'existe aucun risque de double indemnisation. Or, il peut
être particulièrement délicat de cerner ces hypothèses, d'où la solution commode
d'interdiction du cumul. Il existe des exemples simples où il n'y a que peu de doutes
sur le fait que le cumul aboutit à une double indemnisation. Ainsi, en cas de vol,
l'enrichissement du voleur et le préjudice de la victime correspondent tous deux à la
même chose : la valeur du bien. Toutefois, il est possible que ce premier enrichissement
en engendre un autre si, par exemple, l'auteur du vol loue le bien et obtient des
loyers ou que le demandeur subit par ailleurs un autre préjudice, notamment si le
défendeur est entré par effraction en brisant une fenêtre. En ce cas, le fait d'accorder
la restitution des loyers plus une « indemnité23 » couvrant la valeur du bien24 ne
devrait pas être appréhendé comme une double indemnisation. Les deux actions
recouvrent deux choses différentes, puisqu'il est possible ici de discerner deux enrichissements
distincts. De même, le demandeur doit pouvoir obtenir tant une « indemnité
» couvrant la valeur du bien que des dommages et intérêts réparant le préjudice
résultant de la fenêtre brisée. Dès lors qu'il est possible de discerner un préjudice et un
enrichissement parfaitement distincts (comme l'enrichissement procuré par les loyers
et le préjudice résultant de la fenêtre brisée), le demandeur devrait pouvoir obtenir des
restitutions et des dommages et intérêts. En revanche, dès lors que le préjudice et
l'enrichissement se télescopent, le cumul ne peut être admis et le demandeur doit
choisir un fondement. Il n'y a en réalité que peu de difficultés lorsque la situation
implique plusieurs faits qui peuvent être traités distinctement. Si l'on raisonne toujours
à partir du même exemple, le fait du vol est distinct du fait lié à la location, si
bien que le demandeur peut parfaitement se fonder sur la responsabilité civile pour le
vol et invoquer l'enrichissement injustifié pour la location.
527. Une difficulté accrue en cas de préjudice extrapatrimonial. En revanche,
lorsqu'un même fait ou un même ensemble de faits, non dissociables, sont en
cause, la situation est bien plus délicate. La difficulté est accrue en droit français en
raison des notions extensives de dommage et de préjudice, tout particulièrement
lorsque le demandeur invoque un préjudice extra-patrimonial. Nous reviendrons
plus amplement sur cet exemple par la suite25, mais pour illustrer ce point il est possible
de s'appuyer sur l'exemple suivant : le défendeur utilise l'image du demandeur
et la cède, sans son autorisation, à une entreprise publicitaire moyennant un certain
montant. D'un côté, il y a un enrichissement du défendeur, qui pourrait faire l'objet de
restitutions sur le fondement de l'enrichissement injustifié et de l'autre, il y a certainement
un préjudice moral. Ce cas est d'autant plus intéressant que l'utilisation
actuelle de la responsabilité civile dans cette hypothèse semble motivée par
22. D'ailleurs le professeur Burrows, qui est par principe pour une interdiction du cumul, souligne
qu'il s'agit davantage d'une solution de facilité à défaut de pouvoir cerner précisément les cas où un tel
cumul ne poserait aucune difficulté (A. BURROWS, The Law ofRestitution, op. cit., p. 627-629).
23. Le terme indemnité est ici employé car ce résultat pourrait ici trouver son fondement tant sur le
fondement de la responsabilité civile que celui de l'enrichissement injustifié.
24. Si la remise de la chose n'est pas possible.
25. Voir infra nº 553.

Bibliothèque de droit privé - Tome 625 - Quasi-contrat et enrichissement injustifié

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit privé - Tome 625 - Quasi-contrat et enrichissement injustifié