Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 187

LES CRITIQUES DE L'ÉCONOMIE DES MOYENS
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tels moyens avaient pu être rejetés implicitement par le juge du fond, c'est parce
qu'ils n'avaient pas été invoqués devant lui par le justiciable. Mais leur qualité de
moyen d'ordre public permet qu'ils soient soulevés devant le juge de cassation37
.
L'économie n'empêche donc pas le contrôle, mais ne le facilite pas non plus.
L'examen par le juge de cassation, du fait du silence du juge du fond, ne peut
prendre appui sur les motifs de la décision litigieuse pour contrôler les qualifications
et raisonnements opérés par ce dernier. À cette difficulté pour le juge supérieur
d'assurer son office, s'ajoute la difficulté pour les parties d'identifier une
erreur de droit en l'absence de motifs explicites38
formulée pour le rejet implicite des moyens inopérants : c'est au juge supérieur
d'analyser en quoi le moyen était inopérant, sans pouvoir s'appuyer sur des motifs
expliquant cette inopérance.
Enfin, faut-il noter qu'une interdiction de l'économie des moyens invoqués
faciliterait l'examen par le juge supérieur du défaut de réponse à moyen. Il ne
serait plus besoin d'analyser si le moyen économisé était susceptible de modifier
la solution, éventuellement s'il était inopérant. Il suffirait, plus simplement et
mécaniquement, de comparer les moyens invoqués et les moyens auxquels le juge
a expressément répondu dans ses motifs. Le juge supérieur censurerait le défaut
de réponse à moyen dès lors qu'un moyen invoqué n'aurait pas obtenu de réponse
expresse dans les motifs.
3. L'économie des moyens et la fonction pédagogique de la motivation
351. la croissance de l'exigence pédagogique - La motivation permet de légitimer
la décision de justice par une explication dont la vertu pédagogique doit
assurer l'adhésion des intéressés. Elle doit permettre de comprendre la décision et,
la comprenant, de l'accepter. La fonction pédagogique de la motivation est bien
identifiée39
, et s'est inscrite dans la continuité des analyses doctrinales40
convergent aujourd'hui pour reconnaître cette fonction41
juge administratif42
. Les auteurs
, au-delà du seul cas du
.
, et sa participation à la légitimation des décisions de justice43
37. Il faut cependant s'interroger sur la pérennité d'une telle ouverture, au regard de la solution
restrictive adoptée relativement à la responsabilité sans faute. Le moyen tiré de ce que le juge du fond
aurait rejeté à tort ce moyen d'ordre public, ne serait lui-même pas d'ordre public devant le juge de
cassation, CE Sect., 30 juillet 2003, Association pour le développement de l'aquaculture en région
Centre, n° 215957, rec. 367. Sur cette jurisprudence, cf. également R. Chapus, Droit du contentieux
administratif, op. cit., n° 1424, p. 1287, et E. Akoun, op. cit., n° 818, p. 469.
38. Il faut cependant rappeler que cette difficulté, qui résulte du silence du juge, est elle-même la
conséquence de ce que les justiciables en question n'avaient pas soulevé un tel moyen devant le juge du
fond.
39. T. Sauvel, « Histoire du jugement motivé », RDP, 1955, p. 5, spéc. p. 51 sq. : « Nous ne
demandons pas seulement au juge de mettre fin à nos différends, nous lui demandons de nous
expliquer, de nous faire comprendre, nous voudrions non pas être seulement jugés, mais si possible
persuadés, ce qui est bien autre chose ».
40. P. ex., Y. Gaudemet, Les méthodes du juge administratif, op. cit., p. 82. C. Perelman semble
même faire de la fonction pédagogique la définition de l'acte de motiver in C. Perelman, « La
motivation des décisions de justice : essai de synthèse », loc. cit., spéc. p. 425.
41. Parmi de nombreux exemples, J.-P. Jouguelet, loc. cit., p. 237.
42. P. ex. : à propos de la CJUE, D. Ritleng, loc. cit., spéc. p. 163 ; à propos de la CIJ,
G. Guillaume, loc. cit., p. 91 et G. Cahin, loc. cit., spéc. p. 13 ; à propos de la CEDH, F. Sudre, « La
motivation des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme », in H. Ruiz Fabri, J.-M. Sorel
(dir.), op. cit., p. 171, spéc. p. 172.
43. V. notamment J. Leroy, « La force du principe de motivation », in La motivation, Travaux de
l'Association Henri Capitant, LGDJ, 2000, p. 35, spéc. p. 36.
. La même critique peut être
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