Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 267

L'ÉCONOMIE DES MOYENS FACE AUX NOUVEAUX POUVOIRS DU JUGE ADMINISTRATIF 249
avec ou sans effet différé, annulation, cette dernière option ne pouvant être choisie
qu'en conséquence du « caractère illicite du contenu du contrat » ou d'« un vice
d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les
parties ont donné leur consentement »195
tiers s'est fondée sur les mêmes termes. L'arrêt Tropic196
. L'ouverture d'un recours direct aux
, réservé aux concurrents
évincés, mentionnait le constat de « vices entachant la validité du contrat » et la
prise en considération de « la nature de l'illégalité éventuellement commise ».
Ainsi, « La large palette de pouvoirs offerte au juge » devait lui permettre « de
cibler la mesure prescrite sur la nature du vice affectant le contrat. »197
L'arrêt
Département de Tarn-et-Garonne confirme la prise en considération de « la nature
de ces vices » et précise que l'annulation ne peut être décidée que « si le contrat a
un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout
autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office »198
. Audelà
des variations entre les termes de ces arrêts, l'essentiel demeure la convergence
de ces jurisprudences autour d'une variété de pouvoirs - régularisation,
résiliation, annulation - dont l'usage est fonction de la mise en balance, d'un
côté, des caractéristiques des illégalités entachant le contrat, de l'autre, de l'intérêt
général attaché à la poursuite de son exécution.
487. l'incompatibilité de l'économie des moyens avec l'office renouvelé du juge
du contrat - Les jurisprudences Tropic et Département de Tarn-et-Garonne multiplient
les hypothèses dans lesquelles le constat d'une seule illégalité ne suffit pas
au juge pour déterminer la solution à donner au litige. À la suite de l'accueil d'un
premier moyen qui s'avère régularisable, il faut au juge s'assurer qu'un autre
moyen, invoqué ou d'ordre public, ne révèle pas l'existence d'un vice non régularisable.
Si c'est le cas, mais que le vice ne justifie pas de mettre fin à l'exécution du
contrat, il lui faut rechercher si un autre moyen le justifie. Hormis l'hypothèse où
un seul moyen a été invoqué, le juge ne peut se borner à répondre expressément à
un unique moyen que lorsque celui-ci suffit à justifier l'annulation, compte tenu
de sa particulière gravité199
besoin d'examiner les autres vices invoqués contre ce contrat »200
, pouvant même, dans ce cas, statuer « sans qu'il soit
. En revanche, s'il
195. De même, saisi d'un litige relatif à l'exécution du contrat, lorsqu'il constate une
irrégularité « tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment
aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement », le juge écarte le contrat, CE Ass.,
28 décembre 2009, Commune de Béziers, précit. ; CE, 12 janvier 2011, Manoukian, n° 338551, rec. 5.
196. CE Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545, rec. 360,
concl. Casas.
197. F. Lenica et J. Boucher, chron. sous CE Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux
Signalisation, AJDA, 2007, p. 1577, spéc. p. 1581.
198. CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, rec. 70.
199. P. ex. : CAA Paris, 24 avril 2018, Société GLBM, n° 16PA03554, AJDA, 2018, p. 1904, note
Rouvillois ; CAA Marseille, 18 juin 2018, Société Raffalli Travaux publics, n° 17MA00975, inédit ;
CAA Nancy, 17 octobre 2017, Société Atelier Bois, n° 16NC01223, inédit ; CAA Marseille, 26 juin
2017, Mme D., n° 16MA00872, inédit.
200. CAA Paris, 29 juillet 2016, Ville de Paris, n° 15PA02427, AJDA, 2016, p. 2281,
concl. Rousset. Cf. également CAA Versailles, 7 avril 2016, Société Clear Channel France, n° 14VE00709,
inédit. Cependant, peut-on émettre l'hypothèse que la particulière gravité de l'illégalité puisse résulter du
cumul de plusieurs irrégularités, auquel cas même l'annulation nécessite la réponse à plusieurs moyens.
En toute hypothèse, on trouve des arrêts dans lesquels les juges du fond concluent à l'annulation du
contrat après avoir accueilli plusieurs moyens et considéré que « les illégalités et erreurs commises ont
affecté la validité du choix de l'attributaire et constituent des vices suffisamment graves pour justifier
l'annulation », CAA Marseille, 10 octobre 2011, Département de la Corse du Sud, n° 09MA04637,
inédit. De même : CAA Marseille, 21 octobre 2011, Société SCAM TP, n° 08MA04767, inédit ;
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