Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 415

L'ÉMERGENCE DE RESTRICTIONS À L'ÉCONOMIE DES MOYENS
397
rattachent. Dans le premier cas, la différence entre les moyens est insusceptible de
se traduire dans le dispositif, la différenciation est opérée entre des moyens soutenant
un même chef de demande. Les moyens sont alors priorisés en fonction de
leurs caractéristiques (1). Dans le second cas, les moyens sont priorisés dès lors
qu'ils soutiennent des chefs de demande qui ont eux-mêmes été priorisés (2).
1. Priorisations des moyens déterminées par les caractéristiques du moyen
776. La nécessité d'imposer au juge un ordre de priorité dans l'examen des
moyens peut procéder de justifications diverses. Il s'agira, parfois, d'organiser
rationnellement le procès et d'éviter d'alourdir inutilement la procédure (a) ;
d'autres fois la priorité d'un moyen résultera de l'importance particulière reconnue
à la norme invoquée (b) ; enfin, un moyen pourra être priorisé en raison de sa
portée, c'est-à-dire lorsque son accueil entraîne, par rapport aux autres moyens,
de plus larges conséquences quant à l'exécution de la chose jugée (c).
a) Priorisation déterminée par la lourdeur d'examen du moyen
777. L'exigence d'une organisation rationnelle du procès peut conduire à
subsidiariser les moyens nécessitant d'alourdir la procédure et donc de rallonger
la durée de l'instance, que ce soit par une question préjudicielle ou une mesure
d'instruction.
778. Priorité des moyens ne nécessitant pas une question préjudicielle - Les
. Parce qu'ils
. Bien qu'elle se comprenne aisément, la submoyens
nécessitant de poser une question préjudicielle sont subsidiariés compte
tenu de leurs « inconvénients pratiques [...] considérables »299
retardent le procès et alourdissent les frais engagés par les plaideurs, « la jurisprudence
fait effort pour les limiter »300
sidiarité des moyens nécessitant une question préjudicielle ne figure pas parmi les
règles de procédure les plus clairement affirmées. Dans certains arrêts, il apparaissait
que le Conseil d'État, sans affirmer expressément cet ordre de priorité, écartait
l'ensemble des autres moyens avant de se prononcer sur le moyen nécessitant
de poser une question préjudicielle301
. En revanche, cet ordre de priorité n'était
pas respecté dans d'autres arrêts, lorsque le Conseil d'État posait une question
préjudicielle sans s'être préalablement prononcé sur un autre moyen qui ne nécessitait
pas une telle question302
.
C'est dans ce contexte qu'est publié au recueil l'arrêt Ryngel de 1968, dont
l'analyse aux tables explicite la portée : « Lorsqu'à l'appui d'un recours sont
présentés divers moyens, dont l'un entraîne le sursis à statuer pour question préjudicielle
à l'autorité judiciaire, le juge statue sur les autres moyens avant de prononcer
le sursis à statuer »303
précédentes jurisprudences contradictoires précitées. L'arrêt Ryngel doit donc
être lu comme une réponse à cette incertitude.
299. R. Odent, op. cit., t. 1, p. 116. Le professeur Flauss évoque en ce sens également les
« inconvénients du mécanisme des questions préjudicielles », notamment « un alourdissement de
l'instance contentieuse », « l'augmentation du coût du procès », in J.-F. Flauss, Les questions
préjudicielles et le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, thèse, Strasbourg,
1976, p. 267.
300. Ibid.
301. CE, 8 janvier 1954, Rommel, rec. 21 ; CE, 24 janvier 1958, Commune de Sainte-Marie, rec.
40 ; CE, 17 juillet 1959, Fédération française de Tir, rec. 441.
302. CE Ass., 4 février 1966, Godek, rec. 79, concl. Fournier.
303. CE, 30 octobre 1968, Secrétaire d'État au logement c. époux Ryngel, rec. 532, rec. t. 1067.
. La mention de cet arrêt dans les tables se réfère aux

Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens