Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 455

LE RÉGIME GÉNÉRAL DES CONSÉQUENCES DE L'ÉCONOMIE DES MOYENS
encore, « rejetés dans les ténèbres extérieures »9
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. Laissé en suspens, non-jugé, éclipsé,
il ne saurait en revanche être dit du moyen économisé qu'il est « réservé » par le
juge, au sens où cette expression est employée dans le cadre d'un jugement avantdire-droit10
une
réponse à venir. Le juge rend sa décision, avec autorité de chose jugée, en opposant
un silence définitif au moyen tandis que l'instance se clôt.
Avant d'étudier sa signification, deux caractéristiques remarquables s'attachant
à cette abstention doivent être soulignées. D'une part, elle peut susciter
l'intérêt du commentateur cherchant à interpréter le silence du juge, avec plus ou
moins d'audace face à l'obscurité du non-dit. D'autre part, par l'effet de l'autorité
de chose jugée, cette absence de réponse peut se substituer à la précédente réponse
qu'un juge, dans une autre instance, avait formulée à l'égard d'un moyen.
838. les limites de l'interprétation devant le silence du juge. Différentes analyses
face au silence juridictionnel - Le silence du juge peut ne pas passer inaperçu
et attirer l'attention du commentateur remarquant que la juridiction ne s'est pas
prononcée sur l'ensemble des questions de droit que le litige l'invitait à trancher.
L'absence de réponse du juge ouvre le champ de l'analyse quant à la valeur du
moyen économisé. Mieux, le silence peut être perçu comme entretenant « l'attrait
du commentaire jurisprudentiel » : ainsi les arrêtistes « mettent à nu ce qui n'apparaît
pas immédiatement dans l'énoncé du juge » et abordent « le commentaire
jurisprudentiel comme dévoilement »11
. Globalement, plusieurs attitudes peuvent
être adoptées par le commentateur face au silence juridictionnel.
839. Constater l'absence de réponse - La première consiste à constater que
la question posée par le moyen reste sans réponse et que la décision commentée
n'offre pas de prise à une analyse de la valeur du moyen. Les professeurs Hélin et
Hostiou illustrent cette position dans le commentaire d'une décision d'annulation
d'une déclaration d'utilité publique sur le seul fondement d'une illégalité
externe. Les auteurs constatent que « pratiquant, comme c'est la règle, le principe
de " l'économie des moyens " , le juge ne se prononce ici aucunement sur les
différents moyens de légalité - externe comme interne - qui avaient été évoqués
en première instance, ce qui ne met donc pas en mesure les différents protagonistes
[...] de se faire une idée exacte sur d'éventuels autres vices potentiels qui
seraient susceptibles d'affecter la décision dont s'agit. »12
Face à ce silence du
juge, les auteurs prennent acte de l'absence de réponse : « On ne saura donc rien
de plus quant aux autres vices qui seraient susceptibles d'affecter la réalisation
du projet dont s'agit. »13
Devant le silence de la haute juridiction sur l'intérêt à
9. R. Chapus, Droit du contentieux administratif, op. cit., n° 1083 - 2°), p. 966.
10. Ordonnant une mesure d'expertise dans un jugement avant-dire droit, le juge peut
temporairement économiser certains moyens et, précise le Conseil d'État, « réserver les questions qui
lui étaient ainsi soulevées », CE Sect., 18 février 1972, Ministre des finances c. Manufacture de produits
chimiques de Tournan, rec. 156 ; CE, 8 juillet 1988, Ministre des affaires sociales et de l'emploi, n° 86219,
inédit.
11. A. Viala, « Le point de vue du commentateur », in F. Malhière (dir.), Comment rédiger une
décision de justice au XXIe
siècle ?, Dalloz, 2017, p. 99, spéc. p. 103 sq.
12. J.-C. Hélin, R. Hostiou, note sous CAA Nantes, 13 octobre 2009, Association chapelaine des
amis du Gesvres, n° 08NT02826, AJDA, 2010, p. 616, spéc. p. 622.
13. Ibid. Pour un exemple similaire, cf. H. Boualili, note sous CE, 28 avril 2006, Fédération des
syndicats agricoles MODEF, n° 274458, RDSS, 2006, p. 1019, spéc. p. 1020 sqq., constatant « les
silences du Conseil d'État » sur la légalité interne de l'acte litigieux.
, dès lors que l'absence de réponse au moyen ne précède ni ne prépare
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