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606
Le juge administratif et L'Économie des moyens
déCisions d'annulation PrononCées
Par le Conseil d'état saisi d'un reCours
Pour exCès de Pouvoir en Premier et dernier ressort
-
2012 à 2015
Indications quant au recours à l'économie des moyens
Nombre total de décisions d'annulation
Nombre total de décisions d'annulation contenant la phrase-type
Décisions d'annulation accueillant entièrement la demande du
requérant
Décisions d'annulation contenant la phrase-type
Indications quant à la répartition des motifs d'illégalité
Nombre total de décisions d'annulation
Décisions d'annulation fondées uniquement sur un motif de légalité
externe
Décisions d'annulation fondées uniquement sur un motif de légalité
interne
Décisions d'annulation fondées sur un motif de légalité externe
et un motif de légalité interne
2012
Indications quant au recours à l'économie des moyens
Nombre total de décisions d'annulation
Nombre total de décisions d'annulation contenant la phrase-type
Décisions d'annulation accueillant entièrement la demande
du requérant
Décisions d'annulation contenant la phrase-type
Indications quant à la répartition des motifs d'illégalité
Nombre total de décisions d'annulation
Décisions d'annulation fondées uniquement sur un motif de légalité
externe
Décisions d'annulation fondées uniquement sur un motif de légalité
interne
Décisions d'annulation fondées sur un motif de légalité externe
et un motif de légalité interne externe
112
69
82
60
(73,2 %)
112
43
(38,4 %)
68
(60,7 %)
1
(0,9 %)
481
284
(59 %)
342
250
(73,1 %)
481
139
(28,9 %)
330
(68,6 %)
12
(2,5 %)

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Table des matières de la publication Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens

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Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 196
Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 197
Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 198
Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 199
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Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 202
Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 203
Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 204
Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 205
Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 206
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Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 262
Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 263
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Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 265
Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 266
Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 267
Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 268
Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 269
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Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 273
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Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 277
Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 278
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Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 281
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