ANNEXE - DONNÉES STATISTIQUES 609 déCisions d'annulation PrononCées Par le Conseil d'état saisi d'un reCours Pour exCès de Pouvoir en Premier et dernier ressort Année 1990 Indications quant au recours à l'économie des moyens Nombre total de décisions d'annulation Nombre total de décisions d'annulation contenant la phrase-type Décisions d'annulation accueillant entièrement la demande du requérant Décisions d'annulation contenant la phrase-type Indications quant à la répartition des motifs d'illégalité Nombre total de décisions d'annulation Décisions d'annulation fondées uniquement sur un motif de légalité externe Décisions d'annulation fondées uniquement sur un motif de légalité interne Décisions d'annulation fondées sur un motif de légalité externe et un motif de légalité interne déCisions d'annulation PrononCées Par le Conseil d'état saisi d'un reCours Pour exCès de Pouvoir en Premier et dernier ressort Année 1950 Indications quant à la répartition des motifs d'illégalité Nombre total de décisions d'annulation Décisions d'annulation fondées uniquement sur un motif de légalité externe Décisions d'annulation fondées uniquement sur un motif de légalité interne Décisions d'annulation fondées sur un motif de légalité externe et un motif de légalité interne 158 46 (29,1 %) 109 (68,9 %) 3 (1,9 %) 103 56 (54,4 %) 91 54 (59,3 %) 103 49 (45,6 %) 54 (52,4 %)