Bibliothèque de droit public - Tome 324 - Le juge administratif et l'économie des moyens - 72

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Le juge administratif et L'Économie des moyens
98. Une fréquence vérifiée statistiquement - La fréquence du recours à l'économie
des moyens a été étudiée, pour le juge administratif, sur les échantillons suivants
: décisions d'annulation prononcées par le Conseil d'État statuant en premier
et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir (a), et en cassation (b) ;
décisions d'annulation pour excès de pouvoir de trois tribunaux administratifs (c).
99. Méthode employée - S'appuyant sur la formule-type « sans qu'il soit
besoin... », et sur les bases de données jurisprudentielles, il est en effet possible
d'élaborer des statistiques sur la fréquence du recours du juge à la technique de
l'économie des moyens. Il faut au préalable préciser les limites de la méthode
employée afin de ne pas tomber dans une sous ou sur-interprétation de leur
signification.
Concernant le juge administratif, ces statistiques ont d'abord été élaborées sur
les décisions rendues par le Conseil d'État statuant en premier et dernier ressort sur
recours pour excès de pouvoir. Compte tenu des bases de données disponibles, trois
périodes ont été prises en compte : l'année 1990 (103 décisions d'annulation), l'année
2000 (352 décisions), enfin les années 2012, 2013, 2014, 2015 (respectivement
112, 132, 119 et 118 décisions d'annulation). Ces choix ont été faits dans le but
de démontrer l'éventuelle constance de la pratique, dans les limites des années où
l'on dispose de l'ensemble des décisions de la juridiction sur ces bases de données81
.
Nous avons limité la recherche aux décisions d'annulation pour excès de pouvoir, et
à l'économie des moyens de fond, car il s'agit de la pratique la plus manifeste et
claire de l'économie des moyens. Ont également été analysées les décisions d'annulation
rendues par le Conseil d'État en tant que juge de cassation. L'année 2014 a
été prise en compte de façon complète, pour un total de 981 décisions d'annulation82
.
Plusieurs remarques doivent encore être formulées.
Premièrement, il est possible que certaines décisions aient économisé la réponse
à certains moyens invoqués sans indiquer la formule-type. Par conséquent, il est
possible que la réalité de la pratique de l'économie des moyens soit supérieure à la
statistique indiquée. Deuxièmement, il est également possible que dans de nombreuses
décisions d'annulation la phrase-type n'apparaisse pas, du fait que le requérant
n'avait invoqué qu'un seul et unique moyen puisque, comme déjà signalé, le
juge n'indique pas qu'il fait l'économie des moyens d'ordre public non soulevés83
.
Il y a donc bien des économies visibles de moyens - grâce à la formule-type -
et des économies invisibles que le juge réalise sans l'indiquer dans ses motifs. Les
statistiques présentées ici, basées sur la quantification du recours à la formule-type,
n'indiquent donc qu'une quantité minimum de recours à l'économie des moyens.
81. La masse des données disponibles imposait un choix nécessairement discriminant quant aux
années étudiées, pour tenir compte de la faisabilité pratique de cette étude. Les années 1990 et 2000
permettent de se repérer aisément dans le temps, tout en disposant d'une base de données aussi
complète que possible sur Légifrance. Quant aux années 2012 à 2015, le choix s'explique par la volonté
d'obtenir un nombre suffisamment significatif de décisions (481), sur les années les plus récentes
possibles au moment où la recherche a été opérée sur ce point.
82. Le choix de cette année résulte d'une association d'exigences et de contraintes : étudier
l'année la plus récente possible avec une base de données complète sur Légifrance, au moment où la
recherche statistique a été opérée sur ce point, au cours de l'année 2015. Le nombre important de
décisions recueillies, près de mille, justifiait de se limiter à cette seule année, tant au regard des résultats
significatifs qu'un tel échantillon permet d'obtenir, que de la contrainte de temps relative à la
reproduction de cette recherche sur une autre année.
83. Cf. n° 86 sqq.

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