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L'ANCRAGE DE L'ÉCONOMIE DES MOYENS
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le conseiller Alain Perdriau, « n'aurait aucune valeur juridique » et se rapprocherait
du procédé de l'obiter dictum155
.
De tels motifs ne sauraient, même s'ils étaient irréguliers, entraîner la censure
de la décision, dès lors qu'ils sont considérés comme surabondants. Une telle pratique,
pour être le mieux admise, devrait s'accompagner de l'indication claire que
le juge se prononce sur le fond à titre surabondant.
123. Il faut sur ce point mentionner une intéressante décision Fayant156
de
2005 relative à l'office du juge des référés. Saisi d'un référé-suspension, le juge des
référés du tribunal administratif de Montpellier avait rejeté la demande pour irrecevabilité,
faute pour le requérant d'avoir satisfait l'exigence de notification préalable
du recours à l'intéressé prévue à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme.
Au lieu de s'arrêter à ce motif de rejet, le juge des référés, « nonobstant cette
irrecevabilité, a indiqué, d'une part, que la condition d'urgence était satisfaite et
d'autre part, qu'il existait un moyen susceptible de créer un doute sérieux quant à
la légalité » de l'acte litigieux. Puis, saisi à nouveau de la demande, cette fois recevable,
le même juge l'a accueillie « en se fondant sur les mêmes éléments que ceux
qu'il avait énoncés dans sa précédente ordonnance ». Le Conseil d'État annule
cette décision, considérant que « compte tenu des termes dans lesquels [la première
ordonnance] est rédigée, le juge des référés en indiquant par avance la solution
qui pourrait être réservée à une nouvelle demande de suspension, doit être
regardé comme ayant méconnu le principe d'impartialité ».
Il ne nous semble pas qu'il faille voir dans cet arrêt l'affirmation d'une interdiction
générale de se prononcer sur le fond après avoir constaté l'irrecevabilité.
Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement Vérot note justement :
« En traitant les deux questions de la recevabilité et du fond d'un seul coup, l'ordonnance
ne respecte pas le principe de " l'économie des moyens " . Mais ce principe
est seulement une règle de bonne méthode. »157
La censure de l'ordonnance
par le Conseil d'État se situe sur le terrain de l'impartialité, la première décision
pouvant être considérée en l'espèce comme ayant préjugé de l'issue de la seconde
demande. Mais on ne trouve nullement dans la décision du Conseil d'État, ni explicitement
ni implicitement, l'affirmation que le fait pour un juge de se prononcer
sur le fond d'une demande après avoir constaté son irrecevabilité, constituerait en
soi une irrégularité. Il faut, sur ce point, relever l'analyse du commissaire du
gouvernement : « il ne nous semble pas que vous iriez de même censurer pour
contradiction de motifs ou méconnaissance de l'office du juge un jugement qui
opposerait l'irrecevabilité tout en trahissant incidemment l'opinion du juge sur la
pertinence des moyens invoqués, sans pour autant en tirer aucune conséquence sur
le dispositif. Vous censurez une juridiction qui n'aurait pas rempli sa mission juridictionnelle,
mais il n'en va pas nécessairement de même d'un jugement qui, par
une simple motivation surabondante, irait au-delà de ce qu'implique l'office du
155. A. Perdriau, « Une action en justice peut-elle être déclarée à la fois irrecevable et mal
fondée ? », JCP, 1988, I, n° 162, p. 1579, spéc. n° 21, p. 1581.
156. CE, 2 novembre 2005, Fayant, n° 279660, rec. 466, AJDA, 2006, p. 327, note Cassia.
157. C. Vérot, concl. sur CE, 2 novembre 2005, Fayant, n° 279660, inédites. De même, P. Cassia,
note sous CE, 2 novembre 2005, Fayant, AJDA, 2006, p. 327, spéc. p. 330 : dans sa première ordonnance
le juge des référés « avait été plus loin que l'office du juge (qu'il soit juge du fond ou juge des référés),
et plus précisément que le principe de " l'économie des moyens " , ne l'exige normalement : dès lors que
la demande de suspension était irrecevable, il était superfétatoire d'examiner si cette demande était
fondée. ».
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