Droit et Société Classics - Droit et régulation des activités économiques - 178

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Les intermédiaires du droit
La prise de conscience des écueils du « capitalisme des amis » (Peev, 2002)
a poussé certains entrepreneurs à profiter davantage des protections -
croissantes au fil des années - que le système juridique était en mesure de
leur apporter.
2.2. Les banques comme diffuseur de pratiques conformes au droit dans la
Bulgarie en voie d'européanisation
En outre, si le mouvement de dé‐juridicisation constaté dans le
domaine du crédit avant 1997 semble, au premier abord, donner raison
aux partisans de la faillite du droit, la tendance à la re‐juridicisation que
nous avons observée durant la période de préadhésion nous amène non
seulement à réfuter cette thèse, mais aussi à critiquer les explications
classiques de la variation de la place du droit dans la régulation des
activités économiques en contexte transitionnel.
Les deux arguments les plus couramment avancés pour expliquer la
plus ou moins grande propension des acteurs économiques à utiliser le
droit sont le degré d'efficience des institutions chargées de contrôler et
sanctionner le respect du droit, au premier rang desquelles figurent les
tribunaux et les administrations publiques et, d'autre part, le niveau de
qualité des textes juridiques, qui nécessiteraient, pour être effectivement
mis en œuvre, d'être tout à la fois clairs, pertinents, cohérents, applicables,
stables et légitimes.
Cependant, les dynamiques de juridicisation que nous avons
observées en Bulgarie n'apparaissent pas comme la conséquence de
réformes judiciaires. Le niveau - très faible - d'efficience de la justice
commerciale n'a guère progressé durant la période étudiée. En dépit des
réformes entreprises depuis la fin des années 1990, le système judiciaire
bulgare continue de pâtir de procédures orales lourdes et complexes,
caractérisées par un souci excessif de protection des droits des défendeurs
et par la surcharge de responsabilités pesant sur les épaules de magistrats
insuffisamment formés et expérimentés. Les procédures judiciaires de
recouvrement forcé des créances ont été décrites par nos interlocuteurs
comme très peu fiables et imprévisibles, à tel point qu'elles rendent le droit
des sûretés pratiquement ineffectif. Jusqu'à la création des huissiers privés
en 2005, les créanciers devaient s'accommoder de coûts et de délais très
importants occasionnés par la mise en œuvre des procédures de
réalisation des biens gagés, pour un résultat extrêmement incertain 7. Tous
7.
La qualité des jugements en première instance (et de leur motivation) est considérée
par une grande majorité des personnes interrogées comme très mauvaise : les
décisions juridiquement aberrantes sont légion, ce qui est en partie imputé à la
corruption. La seule instance où, selon tous les avocats interviewés, « le contentieux
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