Droit et Société Classics - Droit et régulation des activités économiques - 245

Chapitre 10  La contestation des normes en régime de gouvernance...
243
cause une norme qu'une règle. Dans cet espace de variation conceptuel, la
standardisation désigne la limite atteinte par un processus de normalisation,
lorsque tous les acteurs se sont alignés sur un même modèle 31.
S'il est difficile de remettre en cause une norme ou un système de normes,
celui‐ci peut malgré tout entrer en crise, notamment lorsqu'il heurte
directement des principes (de justice en particulier) ou lorsqu'il affecte le
plan d'expérience, en ne tolérant plus la diversité des contextes locaux. Se
pose ici la question des modes de réappropriation de la norme : dans quelle
mesure peut‐on en faire un usage singulier, sans que celle‐ci fonctionne
uniquement comme une contrainte externe, devenant un pur obstacle au
développement de l'activité. C'est lorsque la norme entre en tension avec
la logique de l'activité que le basculement dans le conflit semble inévitable
(Chateauraynaud, 2010). C'est bien ce qui a marqué profondément le cas
des OGM et en particulier la critique de la coexistence : certains acteurs
n'ont cessé d'anticiper les conséquences du développement des OGM en
agriculture, en lui attribuant le pouvoir de reconfigurer complètement leur
monde, et ce de manière irréversible.
Sans tirer ici toutes les leçons de ce long processus, qui n'est d'ailleurs
pas encore achevé, on peut dire qu'il confirme, dans sa logique interne,
qu'une norme doit en premier lieu permettre aux acteurs de dépasser les
conflits précédents, de surmonter des oppositions passées et présentes -
d'où l'importance donnée à la notion de « coexistence » 32. En outre, le
cahier des charges normatif doit articuler un certain nombre de principes
généraux, tels que le « développement durable », le « principe de
précaution » ou encore le « principe de transparence », et se montrer
compatible avec ces principes qui sont partagés et non remis en question.
Une bonne norme doit ensuite servir de référence commune à des acteurs
hétérogènes, dotés de représentations et d'intérêts différents, et qui la
mettent en œuvre dans des contextes singuliers. Enfin, elle doit rendre
calculable ses effets, c'est‐à‐dire engendrer un espace de calcul praticable
pour les acteurs qu'elle concerne.
régularités, il faut des dispositions collectives qui ne suscitent pas constamment
discussion, notamment parce qu'elles s'incarnent dans des supports matériels. Sur la
régularité, voir le numéro spécial de la revue Raisons pratiques (COLLECTIF, 2002).
31.
La question des standards a beaucoup été examinée en économie sous l'angle des
coûts de réversibilité : Cf. BOYER et al. (1991).
32. Un autre exemple est fourni par le dossier des infections nosocomiales.
L'incorporation des alertes et des affaires antérieures dans la production d'instruments
de gestion est au cœur de la « gouvernance de l'hôpital ». Ces instruments ont
pour premier effet de produire une totalisation, par rapport à laquelle des mesures
sont élaborées qui aboutissent à une modification des pratiques.
Droit et Société Classics - Droit et régulation des activités économiques

Table des matières de la publication Droit et Société Classics - Droit et régulation des activités économiques
