Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 101

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
SECTION III : Des hypothèques judiciaires
(nouv. art. 2408)
Remarques générales : La section III comporte un unique article (nouv. art. 2408), qui opère, à propos des hypothèques
judiciaires, un renvoi au Code des procédures civiles d'exécution.
Cette section ne fait évidemment plus mention de l'hypothèque attachée aux jugements de condamnation, laquelle est
une hypothèque légale générale (cf. supra, nouv. art. 2401).
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2408
L'hypothèque judiciaire, qui
est constituée à titre conservatoire,
est régie par le Code des
procédures civiles d'exécution.
Le nouvel article 2408 comble un manque, dès lors que
le Code civil ne mentionnait pas clairement l'existence
de l'hypothèque judiciaire conservatoire, dont les conditions
et les spécificités de régime sont exposées au sein
du Code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.,
art. L. 511-1 et s. et L. 531-1 et s.). L'omission est opportunément
corrigée.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2408 est
reprise au nouvel article 2397.]
SECTION IV : Des hypothèques conventionnelles
(anc. art. 2413 à 2424 - nouv. art. 2409 à 2417)
Remarques générales : La section IV précise le cadre des hypothèques conventionnelles.
Les dispositions nouvelles procèdent essentiellement à la reprise des anciennes (anc. art. 2413 à 2424), en les simplifiant
à l'avenant. Une innovation importante doit tout de même être soulignée, qui réside en la levée de la prohibition de
principe de l'hypothèque conventionnelle sur biens futurs (cf. infra, nouv. art. 2414).
Anc. art. 2416
L'hypothèque conventionnelle
ne peut être consentie que
par acte notarié.
Nouv. art. 2409
L'hypothèque conventionnelle
est consentie par acte notarié.
Le mandat d'hypothéquer
est donné dans les mêmes
formes.
Le nouvel article 2409 prolonge la forme notariée de
l'hypothèque (anc. art. 2416). Du reste, l'exigence est
étendue au mandat d'hypothéquer, conformément à
la règle du parallélisme des formes (Cass. civ., 7 févr.
1854 : DP 54, 1, 49), mais pas à la promesse, qui ne
formalise pas le contrat définitif. Dès lors, la promesse
continuera d'être valablement formée par acte sous
seing privé, laquelle se résout en dommages et intérêts
(Cass. 1re
n° 243).
civ., 3 nov. 2004, n° 01-15614 : Bull. civ. I,
Enfin, il faut se remémorer qu'une sûreté réelle peut
être constituée sur les biens d'une personne morale
en vertu de pouvoirs donnés par acte sous seing privé,
quand bien même la sûreté - ainsi de l'hypothèque -
doit être constituée par acte authentique (cf. supra,
nouv. art. 2326).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2409 est
reprise au nouvel article 2398.]
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