Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 103

Rédaction antérieure
toute la mesure de cet allotissement
sans être limitée à la
quote-part qui appartenait à
l'indivisaire qui l'a consentie ;
lorsque l'immeuble est licité à
un tiers, elle le conserve également
si cet indivisaire est alloti
du prix de la licitation.
Anc. art. 2417
Les contrats passés en pays
étranger ne peuvent donner
d'hypothèque sur les biens de
France, s'il n'y a des dispositions
contraires à ce principe
dans les lois politiques ou
dans les traités.
Anc. art. 2418
La constitution d'une hypothèque
conventionnelle n'est
valable que si le titre authentique
constitutif de la créance
ou un acte authentique postérieur
déclare spécialement
la nature et la situation de
chacun des immeubles sur
lesquels l'hypothèque est
consentie, ainsi qu'il est dit à
l'article 2426 ci-après.
Anc. art. 2419
L'hypothèque ne peut, en
principe, être consentie que
sur des immeubles présents.
Anc. art. 2420
Par exception à l'article précédent,
l'hypothèque peut être
consentie sur des immeubles
à venir dans les cas et conditions
ci-après :
1° Celui qui ne possède pas
d'immeubles présents et libres
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
toute la mesure de cet allotissement
sans être limitée à la
quote-part qui appartenait à
l'indivisaire qui l'a consentie ;
lorsque l'immeuble est licité à
un tiers, elle le conserve également
si cet indivisaire est alloti
du prix de la licitation.
Nouv. art. 2413
Texte non modifié.
La règle de l'ancien article 2417 est prolongée, sans
changement, par le nouvel article 2413.
Hier comme demain, et sauf accords internationaux,
seuls les contrats passés en France peuvent donner
lieu à hypothèque sur un bien situé en France. La règle
évoluera peut-être au gré de la réforme de la publicité
foncière, laquelle est en projet.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2413 est
reprise au nouvel article 2410.]
Nouv. art. 2414
L'hypothèque peut être
consentie sur des immeubles
présents ou futurs.
À peine de nullité, l'acte notarié
désigne spécialement la
nature et la situation de chacun
de ces immeubles, ainsi
qu'il est dit à l'article 2421.
Le nouvel article 2414 s'attache à la spécialité des biens
grevés d'hypothèque.
L'acte constitutif doit toujours, à peine de nullité, spécialement
désigner la nature et la situation de chacun
des immeubles grevés (comp. anc. art. 2418). En
revanche, le nouvel article rompt avec le dispositif antérieur
lorsqu'il consacre l'hypothèque conventionnelle
sur immeubles futurs. Il est vrai que la prohibition ne se
justifiait plus (anc. art. 2419) : d'abord parce que l'ensemble
des autres sûretés réelles reçoit, depuis 2006, la
possibilité de grever des biens futurs ; ensuite parce que
les exceptions au principe d'interdiction qui figuraient à
l'ancien article 2420 le privaient de sa substance.
Si l'hypothèque sur biens futurs produira ses effets entre
les parties dès la conclusion de l'acte, elle ne pourra
être publiée au service de la publicité foncière qu'une
fois le constituant devenu propriétaire, avec désignation
individuelle de l'immeuble (cf. infra, nouv. art. 2421).
Elle prendra rang à la date de cette inscription (cf.
infra, nouv. art. 2418). Le régime est aligné sur celui
des hypothèques légales générales, lesquelles imposent
une inscription spéciale sur chaque immeuble, au fil des
entrées dans le patrimoine du débiteur (cf. supra, nouv.
art. 2392, al. 2).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2414 est
reprise aux nouveaux articles 2411 et 2412.]
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