Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 107

Rédaction antérieure
immeuble, celle qui est requise
en vertu du titre portant la
date la plus ancienne est réputée
d'un rang antérieur, quel
que soit l'ordre qui résulte du
registre prévu à l'article 2453.
Toutefois, les inscriptions de
séparations de patrimoine
prévues par l'article 2383,
dans le cas visé au second alinéa
de l'article 2386, ainsi que
celles des hypothèques légales
prévues à l'article 2400, 1°,
2° et 3°, sont réputées d'un
rang antérieur à celui de toute
inscription d'hypothèque judiciaire
ou conventionnelle prise
le même jour.
Si plusieurs inscriptions sont
prises le même jour relativement
au même immeuble, soit
en vertu de titres prévus au
deuxième alinéa mais portant
la même date, soit au profit
de requérants titulaires du
privilège et des hypothèques
visés par le troisième alinéa,
les inscriptions viennent en
concurrence quel que soit
l'ordre du registre susvisé.
Anc. art. 2378
Sont exceptées de la formalité
de l'inscription les créances
énumérées à l'article 2375 et
les créances du syndicat de
copropriétaires énumérées à
l'article 2374.
Anc. art. 2425, al. 7
L'ordre de préférence entre
les créanciers privilégiés ou
hypothécaires et les porteurs
de warrants, dans la mesure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
hypothèques pour l'année
courante et pour les deux
dernières années échues. Elle
vient en concours avec l'hypothèque
du vendeur et du
prêteur de deniers pour les
années antérieures.
Lorsque plusieurs inscriptions
sont prises le même jour relativement
au même immeuble,
leur rang respectif est déterminé
comme suit, quel que
soit l'ordre qui résulte du
registre prévu à l'article 2447 :
- l'inscription d'une hypothèque
légale est réputée
d'un rang antérieur à
celui de l'inscription d'une
hypothèque judiciaire ou
conventionnelle ; et s'il y a
plusieurs inscriptions d'hypothèques
légales, elles
viennent en concurrence,
sauf s'il s'agit de l'hypothèque
spéciale du vendeur
et de l'hypothèque spéciale
du prêteur de deniers, la
première étant réputée
antérieure à la seconde ;
- en présence de plusieurs
inscriptions d'hypothèques
conventionnelles ou judiciaires,
celle qui est prise
en vertu du titre portant la
date la plus ancienne est
réputée d'un rang antérieur
; et si les titres ont la
même date, elles viennent
en concurrence.
Nouv. art. 2419
L'ordre de préférence entre
les créanciers hypothécaires et
les créanciers gagistes, dans la
mesure où leur gage porte sur
Dans le prolongement de l'ancien article 2425, le nouvel
article 2419 règle le conflit entre le créancier hypothécaire
et le créancier gagiste sur des meubles immobilisés
par destination, lesquels sont réputés immeubles.
La règle chronologique est appliquée, primauté étant
de deniers, la première étant réputée supérieure à la
seconde. La solution se comprend : le vendeur doit être
préféré au prêteur des deniers ayant permis la vente.
Entre les hypothèques judiciaires et conventionnelles,
celle issue du titre le plus ancien prime ; si le titre est de
même date, elles viennent alors en concurrence (al. 3).
Enfin, l'hypothèque légale spéciale du syndicat des
copropriétaires est dispensée d'inscription. Ce caractère
occulte est hérité du droit antérieur, l'ancien privilège
du syndicat des copropriétaires bénéficiant de la
même largesse (anc. art. 2378). Cette dispense génère
une spécificité de classement : elle prime toutes les
autres hypothèques pour l'année courante et pour les
deux dernières années échues. Ensuite, l'hypothèque
légale spéciale du syndicat des copropriétaires vient en
concours avec l'hypothèque du vendeur et du prêteur
de deniers pour les années antérieures (al. 2).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2418 est
reprise au nouvel article 2414.]
107
Hors collection - Réforme du droit des sûretés

Table des matières de la publication Hors collection - Réforme du droit des sûretés
