Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 108

Rédaction antérieure
où ces derniers sont gagés sur
des biens réputés immeubles,
est déterminé par les dates
auxquelles les titres respectifs
ont été publiés, la publicité
des warrants demeurant soumise
aux lois spéciales qui les
régissent.
Anc. art. 2422, al. 5
Sa publication détermine
le
rang
des créanciers
bénéficiaires de la même
hypothèque.
Anc. art. 2425, al. 5 et 6
L'inscription de l'hypothèque
légale du Trésor ou d'une
hypothèque judiciaire conservatoire
est réputée d'un rang
antérieur à celui conféré à
la convention de rechargement
lorsque la publicité de
cette convention est postérieure
à l'inscription de cette
hypothèque.
Les dispositions du cinquième
alinéa s'appliquent à l'inscription
de l'hypothèque légale
des organismes gestionnaires
d'un régime obligatoire de
protection sociale.
SECTION VI : De l'inscription des hypothèques
(anc. art. 2426 à 2457 - nouv. art. 2421 à 2449)
Remarques générales : Les dispositions relatives à l'inscription des hypothèques, anciennement retrouvées au sein d'un
chapitre IV (anc. art. 2426 à 2457), figurent désormais au sein d'une section VI (nouv. art. 2421 à 2449).
L'agencement des dispositions antérieures est transposé sans être modifié. Substantiellement, les modifications sont
également formelles : il s'agit d'adapter le champ lexical des dispositions, essentiellement pour l'adapter à la conversion
des anciens privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales spéciales, et de prendre en compte la nouvelle
numérotation.
Il faut relever que des modifications plus profondes interviendront peut-être, par l'effet de la réforme de la publicité
foncière, laquelle est encore en construction.
Quoi qu'il en soit, la section VI est divisée en trois sous-sections : la première consacrée au mode d'inscription (cf. infra,
nouv. art. 2421 à 2434), la deuxième à la radiation et à la réduction des inscriptions (cf. infra, nouv. art. 2435 à 2442) et la
troisième à la publicité des registres et à la responsabilité en matière de publicité foncière (cf. infra, nouv. art. 2443 à 2449).
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
des biens réputés immeubles,
est déterminé par les dates
auxquelles les titres respectifs
ont été publiés, nonobstant le
droit de rétention des créanciers
gagistes.
Nouv. art. 2420
Les créanciers titulaires d'une
même hypothèque rechargeable
bénéficient du rang de
l'inscription de la convention
constitutive de la sûreté.
Toutefois, dans leurs relations
réciproques, la date de
publication des conventions
de rechargement détermine
leur rang. Il en va de même
à l'égard des créanciers titulaires
d'une
hypothèque
légale ou judiciaire.
accordée au premier publiant, indifféremment du droit
de rétention des bénéficiaires du gage, qui est paralysé.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2419 n'est
pas reprise, lequel prohibait l'hypothèque conventionnelle
sur biens futurs (cf. supra, nouv. art. 2414).]
Le nouvel article 2420 s'attache au classement des bénéficiaires
en présence d'une hypothèque rechargeable,
avec prolongement des règles antérieures (comp. anc.
art. 2422, al. 5 ; art. 2425, al. 5 et 6).
En principe, les créanciers titulaires d'une même hypothèque
rechargeable bénéficient du rang de l'inscription
de la convention constitutive. Entre eux, le classement
est déterminé par l'ordre d'inscription des conventions
de rechargement. Par exception, l'inscription d'une
hypothèque légale ou judiciaire prime les conventions
de rechargement ultérieures.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2420
n'est pas reprise. Égrenant les exceptions au principe
de prohibition des hypothèques conventionnelles sur
biens futurs, il n'a plus d'objet, l'interdiction ayant été
levée (cf. supra, nouv. art. 2414).]
108 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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