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Rédaction antérieure
peuvent utilement inscrire,
dans les délais prévus aux
articles 2379 et 2381, les privilèges
qui leur sont conférés
par l'article 2374.
L'inscription ne produit aucun
effet entre les
créanciers
d'une succession si elle n'a
été faite par l'un d'eux que
depuis le décès, dans le cas
où la succession n'est acceptée
qu'à concurrence de l'actif
net ou est déclarée vacante.
Toutefois, les privilèges reconnus
au vendeur, au prêteur de
deniers pour l'acquisition, au
copartageant, ainsi qu'aux
créanciers et légataires du
défunt, peuvent être inscrits
dans les délais prévus aux
articles 2379, 2381 et 2383,
nonobstant l'acceptation à
concurrence de l'actif net ou
la vacance de la succession.
En cas de saisie immobilière ou
de procédure de sauvegarde,
de redressement judiciaire ou
de liquidation judiciaire ou
encore en cas de procédure
de traitement des situations
de surendettement des particuliers,
l'inscription des privilèges
et hypothèques produit
les effets réglés par les dispositions
du titre XIX du livre III
du présent code et par celles
des titres II, III ou IV du livre VI
du Code de commerce.
Dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle, en cas d'exécution
forcée immobilière,
l'inscription des privilèges et
hypothèques produit les effets
réglés par les dispositions de
la loi du 1er
juin 1924.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
le décès, dans le cas où la succession
n'est acceptée qu'à
concurrence de l'actif net ou
est déclarée vacante.
En cas de saisie immobilière
ou de procédure de sauvegarde,
de redressement
judiciaire ou de liquidation
judiciaire ou encore en cas de
procédure de traitement des
situations de surendettement
des particuliers, l'inscription
des hypothèques produit les
effets réglés par les dispositions
du livre III du Code des
procédures civiles d'exécution,
du livre VII du Code de la
consommation et des titres II,
III ou IV du livre VI du Code de
commerce.
Dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle, en cas d'exécution
forcée immobilière, l'inscription
des hypothèques produit
les effets réglés par les dispositions
de la loi du 1er
juin
1924.
110 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS

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