Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 111

Rédaction antérieure
Anc. art. 2428
L'inscription des privilèges et
hypothèques est opérée par
le service chargé de la publicité
foncière sur le dépôt
de deux bordereaux datés,
signés et certifiés conformes
entre eux par le signataire
du certificat d'identité prévu
aux articles 5 et 6 du décret
du 4 janvier 1955 ; un décret
en Conseil d'État détermine
les conditions de forme auxquelles
le bordereau destiné
à être conservé par ce service
doit satisfaire. Au cas où l'inscrivant
ne se serait pas servi
d'une formule réglementaire,
le service chargé de la
publicité foncière accepterait
cependant le dépôt, sous
réserve des dispositions de
l'avant-dernier alinéa du présent
article.
Toutefois, pour l'inscription
des hypothèques et sûretés
judiciaires, le créancier présente
en outre, soit par luimême,
soit par un tiers, audit
service :
1° L'original, une expédition
authentique ou un extrait littéral
de la décision judiciaire
donnant naissance à l'hypothèque,
lorsque celle-ci
résulte des dispositions de
l'article 2412 ;
2° L'autorisation du juge, la
décision judiciaire ou le titre
pour les sûretés judiciaires
conservatoires.
Chacun des bordereaux
contient exclusivement les
indications et mentions fixées
par décret en Conseil d'État.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2423
L'inscription des hypothèques
est opérée par le service
chargé de la publicité foncière
sur le dépôt de deux bordereaux
datés, signés et certifiés
conformes entre eux par le
signataire du certificat d'identité
prévu aux articles 5 et 6
du décret du 4 janvier 1955 ;
un décret en Conseil d'État
détermine les conditions de
forme auxquelles le bordereau
destiné à être conservé par ce
service doit satisfaire. Au cas
où l'inscrivant ne se serait pas
servi d'une formule réglementaire,
le service chargé de la
publicité foncière accepterait
cependant le dépôt, sous
réserve des dispositions de
l'avant-dernier alinéa du présent
article.
Toutefois, pour l'inscription
de l'hypothèque légale
attachée aux jugements de
condamnation et de l'hypothèque
judiciaire, le créancier
présente en outre, soit par luimême,
soit par un tiers, audit
service :
1° L'original, une expédition
authentique ou un extrait littéral
de la décision judiciaire
donnant naissance à l'hypothèque,
lorsque celle-ci
résulte des dispositions de
l'article 2401 ;
2° L'autorisation du juge, la
décision judiciaire ou le titre
pour l'hypothèque judiciaire.
Chacun des bordereaux
contient exclusivement les
indications et mentions fixées
par décret en Conseil d'État.
Le nouvel article 2423 prolonge l'ancien article 2428.
Les modifications sont formelles. Elles permettent :
- de supprimer une référence aux anciens privilèges
immobiliers spéciaux (al. 1er
) ;
- de marquer la séparation entre l'hypothèque légale
attachée aux jugements de condamnation et l'hypothèque
judiciaire (al. 2, 4, 7 et 10) ;
- d'actualiser un renvoi (al. 3 : « 2401 » en remplacement
de « 2412 »).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2423 est
reprise au nouvel article 2417.]
111
Hors collection - Réforme du droit des sûretés

Table des matières de la publication Hors collection - Réforme du droit des sûretés
