Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 116

Rédaction antérieure
Anc. art. 2434
L'inscription conserve le privilège
ou l'hypothèque jusqu'à
la date que fixe le créancier
en se conformant aux dispositions
qui suivent.
Si le principal de l'obligation
garantie doit être acquitté à
une ou plusieurs dates déterminées,
la date extrême d'effet
de l'inscription prise avant
l'échéance ou la dernière
échéance prévue est, au plus,
postérieure de un an à cette
échéance, sans toutefois que
la durée de l'inscription puisse
excéder cinquante années.
Si l'échéance ou la dernière
échéance est indéterminée,
notamment dans le cas prévu
à l'article L. 314-1 du Code de
la consommation, ou si l'hypothèque
est assortie d'une
clause de rechargement prévue
à l'article 2422, la durée
de l'inscription est au plus de
cinquante années au jour de
la formalité.
Si l'échéance ou la dernière
échéance est antérieure ou
concomitante à l'inscription,
la durée de l'inscription est au
plus de dix années au jour de
la formalité.
Lorsque la sûreté garantit
plusieurs créances et que
celles-ci sont telles que plusieurs
des trois alinéas précédents
sont applicables, le
créancier peut requérir soit,
pour chacune d'elles, des inscriptions
distinctes, soit une
inscription unique pour l'ensemble
jusqu'à la date la plus
éloignée. Il en est de même
lorsque le premier de ces trois
alinéas étant seul applicable,
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2429
L'inscription conserve l'hypothèque
jusqu'à la date que
fixe le créancier en se conformant
aux dispositions qui
suivent.
Si le principal de l'obligation
garantie doit être acquitté à
une ou plusieurs dates déterminées,
la date extrême d'effet
de l'inscription prise avant
l'échéance ou la dernière
échéance prévue est, au plus,
postérieure de un an à cette
échéance, sans toutefois que
la durée de l'inscription puisse
excéder cinquante années.
Si l'échéance ou la dernière
échéance est indéterminée,
notamment dans le cas prévu
à l'article L. 315-1 du Code de
la consommation, ou si l'hypothèque
est assortie d'une
clause de rechargement prévue
à l'article 2416, la durée
de l'inscription est au plus de
cinquante années au jour de
la formalité.
Si l'échéance ou la dernière
échéance est antérieure ou
concomitante à l'inscription,
la durée de l'inscription est au
plus de dix années au jour de
la formalité.
Lorsque la sûreté garantit
plusieurs créances et que
celles-ci sont telles que plusieurs
des trois alinéas précédents
sont applicables, le
créancier peut requérir soit,
pour chacune d'elles, des inscriptions
distinctes, soit une
inscription unique pour l'ensemble
jusqu'à la date la plus
éloignée. Il en est de même
lorsque le premier de ces trois
alinéas étant seul applicable,
Le nouvel article 2429 prolonge l'ancien article 2424,
avec deux corrections formelles :
- la suppression d'une référence aux anciens privilèges
immobiliers spéciaux (al. 1er
) ;
- l'actualisation de deux renvois (al. 3 : « L. 315-1 » du
Code de la consommation » au lieu de « L. 314-1 » et
« 2416 » au lieu de « 2422 »).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2429 est
reprise au nouvel article 2424.]
116 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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