Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 118

Rédaction antérieure
définitive et à son renouvellement.
La date retenue pour
point de départ des délais est
celle de l'inscription définitive
ou de son renouvellement.
Anc. art. 2438
S'il n'y a stipulation contraire,
les frais des inscriptions, dont
l'avance est faite par l'inscrivant,
sont à la charge du débiteur,
et les frais de la publicité
de l'acte de vente, qui peut
être requise par le vendeur en
vue de l'inscription en temps
utile de son privilège, sont à la
charge de l'acquéreur.
Anc. art. 2439
Les actions auxquelles les inscriptions
peuvent donner lieu
contre les créanciers seront
intentées devant le tribunal
compétent, par exploits faits
à leur personne, ou au dernier
des domiciles par eux élus sur
les bordereaux d'inscription,
et ce, nonobstant le décès,
soit des créanciers, soit de
ceux chez lesquels ils auront
fait élection de domicile.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
La date retenue pour point de
départ des délais est celle de
l'inscription définitive ou de
son renouvellement.
Nouv. art. 2433
S'il n'y a stipulation contraire,
les frais des inscriptions, dont
l'avance est faite par l'inscrivant,
sont à la charge du débiteur,
et les frais de la publicité
de l'acte de vente, qui peut
être requise par le vendeur
en vue de l'inscription de son
hypothèque légale, sont à la
charge de l'acquéreur.
Nouv. art. 2434
Texte non modifié.
- un renvoi est mis à jour (« 2429 à 2431 » en remplacement
de « 2434 à 2436 »).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2432 est
reprise au nouvel article 2427.]
Le nouvel article 2433 reprend l'ancien article 2438, en
supprimant seulement la référence à l'ancien privilège
immobilier spécial du vendeur pour désormais mentionner
son « hypothèque légale ».
[Remarque : La substance de l'ancien article 2433 est
reprise au nouvel article 2428.]
Seule la numérotation est modifiée ; le texte de l'ancien
article 2439 est repris à l'identique.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2434 est
reprise au nouvel article 2429.]
SOUS-SECTION II : De la radiation et de la réduction des inscriptions
(anc. art. 2440 à 2448 - nouv. art. 2435 à 2442)
Remarques générales : La sous-section II reproduit le droit antérieur à l'identique (anc. art. 2440 à 2448), sauf une
numérotation nouvelle et quelques corrections formelles.
La structure antérieure est conservée, où les anciennes sous-sections sont devenues des paragraphes : le premier est
relatif aux dispositions générales (nouv. art. 2435 à 2439) ; le second contient les dispositions particulières relatives aux
hypothèques des époux et des personnes en tutelle (nouv. art. 2440 à 2442).
§1 : Dispositions générales
(anc. art. 2440 à 2445 - nouv. art. 2435 à 2439)
Remarques générales : Le premier paragraphe reproduit les anciens articles 2440 à 2444. Seul l'ancien article 2445
n'est pas repris. Il est rendu inutile par le nouvel article 2417, qui règle déjà l'hypothèse de l'évaluation de la créance
conditionnelle ou indéterminée (cf. supra, nouv. art. 2417).
118 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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