Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 121

Rédaction antérieure
Sont réputées excessives les
inscriptions qui grèvent plusieurs
immeubles lorsque
la valeur d'un seul ou de
quelques-uns d'entre eux
excède une somme égale
au double du montant des
créances en capital et accessoires
légaux, augmenté du
tiers de ce montant.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Sont réputées excessives les
inscriptions qui grèvent plusieurs
immeubles lorsque
la valeur d'un seul ou de
quelques-uns d'entre eux
excède une somme égale
au double du montant des
créances en capital et accessoires
légaux, augmenté du
tiers de ce montant.
- un renvoi est mis à jour (« 2437 » en remplacement
de « 2442 »).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2439 est
reprise au nouvel article 2434.]
§2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
(anc. art. 2446 à 2448 - nouv. art. 2440 à 2442)
Remarques générales : Le paragraphe deux reproduit la substance des anciens articles 2446 à 2448. Seules quelques
corrections formelles sont opérées.
Anc. art. 2446
Quand l'hypothèque légale a
été inscrite par application des
articles 2402 ou 2403, et sauf
clause expresse du contrat de
mariage l'interdisant, l'époux
bénéficiaire de l'inscription
peut en donner mainlevée
totale ou partielle.
Il en est ainsi même en ce qui
concerne l'hypothèque légale,
ou éventuellement l'hypothèque
judiciaire, garantissant
la pension alimentaire allouée
ou susceptible d'être allouée
à un époux, pour lui ou pour
ses enfants.
Si l'époux bénéficiaire de
l'inscription, en refusant
de réduire son hypothèque
ou d'en donner mainlevée,
empêche l'autre époux de
faire une constitution d'hypothèque
ou une aliénation
qu'exigerait l'intérêt de la
famille ou, s'il est hors d'état
de manifester sa volonté, les
juges pourront autoriser cette
Nouv. art. 2440
Quand l'hypothèque légale
a été inscrite par application
de l'article 2394, et sauf
clause expresse du contrat de
mariage l'interdisant, l'époux
bénéficiaire de l'inscription
peut en donner mainlevée
totale ou partielle.
Il en est ainsi même en ce qui
concerne l'hypothèque légale,
ou éventuellement l'hypothèque
judiciaire, garantissant
la pension alimentaire allouée
ou susceptible d'être allouée
à un époux, pour lui ou pour
ses enfants.
Si l'époux bénéficiaire de
l'inscription, en refusant
de réduire son hypothèque
ou d'en donner mainlevée,
empêche l'autre époux de
faire une constitution d'hypothèque
ou une aliénation
qu'exigerait l'intérêt de la
famille ou, s'il est hors d'état
de manifester sa volonté, les
juges pourront autoriser cette
Le nouvel article 2440, relatif à l'inscription de l'hypothèque
légale des époux, reprend l'ancien article 2446,
avec deux corrections :
- le renvoi aux anciens articles 2402 et 2403 est
remplacé, pour désigner en remplacement le nouvel
article 2394, conformément à la nouvelle
numérotation ;
- les deux derniers alinéas, relatifs à l'ancienne hypothèque
légale des époux hors le cas de la participation
aux acquêts (anc. art. 2404), sont supprimés. Ils
sont devenus inutiles puisque l'hypothèque légale des
époux n'existe plus, désormais, que pour la participation
conventionnelle aux acquêts (cf. supra, nouv.
art. 2394).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2440 est
reprise au nouvel article 2435.]
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