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Rédaction antérieure
requièrent, copie ou extrait
des documents, autres que les
bordereaux d'inscription, qui
y sont déposés dans la limite
des cinquante années précédant
celle de la réquisition, et
copie ou extrait des inscriptions
subsistantes ou certificat
qu'il n'existe aucun document
ou inscription entrant dans le
cadre de la réquisition.
Ils sont également tenus de
délivrer sur réquisition, dans
un délai de dix jours, des
copies ou extraits du fichier
immobilier ou certificat qu'il
n'existe aucune fiche entrant
dans le cadre de la réquisition.
Anc. art. 2450
I. - L'État est responsable du
préjudice résultant des fautes
commises par chaque service
chargé de la publicité foncière
dans l'exécution de ses attributions,
notamment :
1° Du défaut de publication
des actes et décisions judiciaires
déposés dans les services
chargés de la publicité
foncière et des inscriptions
requises, toutes les fois que
ce défaut de publication ne
résulte pas d'une décision de
refus ou de rejet ;
2° De l'omission, dans les
certificats délivrés par les services
chargés de la publicité
foncière, d'une ou plusieurs
des inscriptions existantes,
à moins dans ce dernier cas
que l'erreur ne provienne de
désignations insuffisantes ou
inexactes qui ne pourraient
leur être imputées.
Nouv. art. 2444
Texte non modifié.
Seule la numérotation est modifiée ; le texte de l'ancien
article 2450 est repris à l'identique.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2444 est
reprise au nouvel article 2439.]
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
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du 15 sept. 2021
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