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Rédaction antérieure
Un décret déterminera les
modalités d'application du
présent article et, notamment,
les procédés techniques
susceptibles d'être employés
pour
l'établissement de la
reproduction à déposer au
greffe.
Anc. art. 2454
Le registre tenu en exécution
de l'article précédent est coté
et paraphé à chaque page,
par première et dernière, par
le juge du tribunal judiciaire
dans
Nouv. art. 2448
Texte non modifié.
Seule la numérotation est modifiée ; le texte de l'ancien
article 2454 est repris à l'identique.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2448 est
reprise au nouvel article 2442.]
le ressort duquel le
bureau est établi. Il est arrêté
chaque jour.
Par dérogation à l'alinéa précédent,
un document informatique
écrit peut tenir lieu
de registre ; dans ce cas, il
doit être identifié, numéroté
et daté dès son établissement
par des moyens offrant
toute garantie en matière de
preuve.
Anc. art. 2457
Dans les services chargés de
la publicité foncière dont
le registre est tenu conformément
aux dispositions
du deuxième alinéa de l'article
2454, il est délivré un
certificat des formalités
acceptées au dépôt et en
instance d'enregistrement
au fichier immobilier sur les
immeubles individuellement
désignés dans la demande de
renseignements. Un décret
en Conseil d'État précise le
contenu de ce certificat.
Nouv. art. 2449
Dans les services chargés de
la publicité foncière dont
le registre est tenu conformément
aux dispositions
du deuxième alinéa de l'article
2448, il est délivré un
certificat des formalités
acceptées au dépôt et en
instance d'enregistrement
au fichier immobilier sur les
immeubles individuellement
désignés dans la demande de
renseignements. Un décret
en Conseil d'État précise le
contenu de ce certificat.
Le nouvel article 2449 reproduit l'ancien article 2457,
sauf l'actualisation d'un renvoi (« 2448 » en remplacement
de « 2454 »).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2449 est
reprise au nouvel article 2443.]
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
127

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Table des matières de la publication Hors collection - Réforme du droit des sûretés

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