Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 133

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
cas prévus par la loi, notamment
la vente sur saisie
immobilière, l'expropriation
pour cause d'utilité publique,
ou les situations prévues par
les livres VI du Code de commerce
ou VII du Code de la
consommation.
Anc. art. 2477
La simple publication au service
chargé de la publicité
foncière des titres translatifs
de propriété ne purge pas les
hypothèques et privilèges établis
sur l'immeuble.
Le vendeur ne transmet à
l'acquéreur que la propriété
et les droits qu'il avait luimême
sur la chose vendue : il
les transmet sous l'affectation
des mêmes privilèges et hypothèques
dont la chose vendue
était grevée.
Anc. art. 2475, al. 1 et 2
Lorsque, à l'occasion de la
vente d'un immeuble hypothéqué,
tous les créanciers
inscrits conviennent avec le
débiteur que le prix en sera
affecté au paiement total ou
partiel de leurs créances ou
de certaines d'entre elles, ils
exercent leur droit de préférence
sur le prix et ils peuvent
l'opposer à tout cessionnaire
comme à tout créancier saisissant
de la créance de prix.
Par l'effet de ce paiement,
l'immeuble est purgé du
droit de suite attaché à
l'hypothèque.
Nouv. art. 2462
La simple publication au service
chargé de la publicité
foncière des titres translatifs
de propriété ne purge pas
les hypothèques établies sur
l'immeuble.
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur
que la propriété et les
droits qu'il avait lui-même sur
la chose vendue : il les transmet
sous l'affectation des
mêmes hypothèques dont la
chose vendue était grevée.
Nouv. art. 2463
Lorsque, à l'occasion de la
vente de l'immeuble hypothéqué,
tous les créanciers
inscrits conviennent avec le
débiteur que le prix en sera
affecté au paiement, total ou
partiel, de leurs créances ou
de certaines d'entre elles, ils
exercent leur droit de préférence
sur le prix, et ils peuvent
l'opposer à tout cessionnaire
comme à tout créancier saisissant
de la créance de prix.
Par l'effet de ce paiement,
l'immeuble est purgé du
droit de suite attaché à
l'hypothèque.
À titre d'illustration, le texte mentionne la vente sur
saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité
publique ou encore les situations prévues dans le cadre
des procédures collectives. Bien entendu, la liste n'est
pas limitative.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2461 est
reprise au nouvel article 2454.]
Par le nouvel article 2462, la règle antérieurement retenue
à l'ancien article 2477, selon laquelle la vente ne
purge pas automatiquement les hypothèques, est prolongée.
Au passage, les anciennes références aux « privilèges
» (al. 1 et 2) - c'est-à-dire aux anciens privilèges
immobiliers spéciaux - sont supprimées.
L'alinéa 2 rappelle, tout comme le faisait l'ancien
article 2477, alinéa 2, que l'on ne peut céder que les
droits que l'on a, selon la règle nemo plus juris. Dès lors,
à défaut de purge, le vendeur transmet à l'acquéreur le
bien pareillement hypothéqué.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2462 est
reprise aux nouveaux articles 2454 et 2455.]
Le nouvel article 2463 reprend la substance de l'ancien
article 2475, sauf la suppression du dernier aliéna,
lequel est déplacé à l'article suivant (cf. infra, nouv.
art. 2464). De la sorte, le nouvel article 2463 prolonge
à l'identique les jalons de la purge amiable. Lorsqu'à
l'occasion de la vente de l'immeuble hypothéqué, les
créanciers inscrits obtiennent l'affectation du prix au
paiement de leur créance, ils sont désintéressés et l'immeuble
se trouve purgé de tout droit de suite.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2463 est
reprise au nouvel article 2456.]
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