Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 138

Rédaction antérieure
Anc. art. 2487
Dans le cas où le titre du
nouveau propriétaire comprendrait
des immeubles et
des meubles, ou plusieurs
immeubles, les uns hypothéqués,
les autres non hypothéqués,
situés dans le même ou
relevant du ressort territorial
de plusieurs services chargés
de la publicité foncière, aliénés
pour un seul et même
prix, ou pour des prix distincts
et séparés, soumis ou non à
la même exploitation, le prix
de chaque immeuble frappé
d'inscriptions particulières et
séparées, sera déclaré dans la
notification du nouveau propriétaire,
par ventilation, s'il
y a lieu, du prix total exprimé
dans le titre.
Le créancier surenchérisseur
ne pourra, en aucun cas, être
contraint d'étendre sa soumission
ni sur le mobilier, ni
sur d'autres immeubles que
ceux qui sont hypothéqués à
sa créance et situés dans le
même arrondissement ; sauf le
recours du nouveau propriétaire
contre ses auteurs, pour
l'indemnité du dommage qu'il
éprouverait, soit de la division
des objets de son acquisition,
soit de celle des exploitations.
Aucune correspondance.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2471
Dans le cas où le tiers acquéreur
aurait acquis par le même
acte, pour un prix global
ou à des prix distincts, des
immeubles et des meubles,
ou plusieurs immeubles, dont
certains seuls sont hypothéqués,
et qui forment ou non
une même exploitation, le prix
de chaque immeuble frappé
d'inscription sera déclaré dans
la notification prévue par l'article
2464, par ventilation, s'il
y a lieu, du prix global.
Le créancier surenchérisseur
ne peut, en aucun cas, être
contraint d'étendre sa soumission
au mobilier ou à d'autres
immeubles que ceux qui sont
hypothéqués à sa créance ;
sauf le recours du tiers acquéreur
contre ses auteurs, pour
l'indemnité du dommage qu'il
éprouverait, soit de la division
des objets de son acquisition,
soit de celle des exploitations.
En clôture des dispositions relatives à la procédure de
purge, le nouvel article 2471 prolonge la substance
de l'ancien article 2487, en retenant une formulation
allégée.
Il envisage l'hypothèse d'un tiers acquéreur ayant acquis
par un acte unique, pour un prix unique ou des prix
distincts, des immeubles et des meubles ou plusieurs
immeubles, dont certains seulement sont hypothéqués.
L'hypothèse est épineuse !
En pareille situation, le prix de chaque immeuble frappé
d'inscription doit être déclaré dans la notification faite
aux créanciers inscrits (al. 1er
). De la sorte, ceux-ci
peuvent mesurer l'opportunité d'une surenchère pour
l'hypothèque qui les concerne. Par ailleurs, le créancier
surenchérisseur ne peut être contraint d'étendre
sa surenchère sur d'autres biens que ceux grevés de
son hypothèque. Ce faisant, sa protection est suffisamment
assurée, qui lui évite d'être déclaré adjudicataire
de l'ensemble des biens acquis par le tiers acquéreur,
au moyen de l'acte unique de vente.
[Remarque : la substance de l'ancien article 2471 n'est
pas reprise. Relatif au sort des fruits de l'immeuble
hypothéqué détenu par le tiers acquéreur, il venait en
surépaisseur du Code des procédures civiles d'exécution,
qui règle déjà la situation (CPC exéc., art. R. 32116
à 321-18).]
Nouv. art. 2472
Si l'immeuble aliéné comprend
un immeuble par destination
grevé d'un gage, le
créancier gagiste est assimilé
à un créancier inscrit pour
l'application de la présente
sous-section.
Un nouvel article 2472 est créé, qui permet de tirer les
conséquences de la réception du gage sur un meuble
immobilisé par destination (cf. supra, nouv. art. 2334)
sur le terrain de la purge.
En cas de vente d'un immeuble hypothéqué, incluant
un immeuble par destination gagé, le créancier gagiste
est assimilé à un créancier inscrit à propos de la purge
(al. 1er
). Sans cette assimilation, l'immeuble transmis
138 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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