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Rédaction antérieure
le temps réglé pour la prescription
de la propriété à son
profit : dans le cas où la prescription
suppose un titre, elle
ne commence à courir que du
jour où ce titre a été publié au
fichier immobilier.
Les inscriptions prises par le
créancier n'interrompent pas
le cours de la prescription
établie par la loi en faveur du
débiteur ou du tiers détenteur.
5° Par la résiliation permise au
dernier alinéa de l'article 2423
et dans la mesure prévue par
ce texte.
CHAPITRE IV : De la fiducie à titre de garantie
(anc. art. 2488-1 à 2488-5 - nouv. art. 2488-1 à 2488-5)
Remarques générales : Par l'effet de la nouvelle structure du titre II, l'ancien chapitre VIII, relatif à la propriété cédée à
titre de garantie, devient le nouveau chapitre IV, renommé « De la fiducie à titre de garantie ». La nouvelle dénomination
permet d'entretenir le parallélisme des formes - devrait-on dire des intitulés - avec la fiducie-sûreté sur les meubles (cf.
supra, nouv. art. 2372-1).
Sur le fond, les modifications sont identiques à celles opérées pour la fiducie-sûreté sur les meubles : réception de la garantie
de créances futures déterminables (cf. infra, nouv. art. 2488-1), suppression de l'exigence d'évaluation du bien transféré
au jour du transfert (cf. infra, nouv. art. 2488-2) et possibilité d'une vente à un prix différent de celui fixé par l'expert,
en cas de défaut d'acquéreur à ce prix (cf. infra, nouv. art. 2488-3). La numérotation des dispositions n'est pas changée.
Anc. art. 2488-1
La propriété d'un bien immobilier
peut être cédée à titre
de garantie d'une obligation
en vertu d'un contrat de fiducie
conclu en application des
articles 2011 à 2030.
Par dérogation à l'article
2029, le décès du constituant
personne physique ne
met pas fin au contrat de fiducie
constitué en application du
présent chapitre.
Nouv. art. 2488-1
La propriété d'un bien immobilier
peut être cédée à titre
de garantie d'une obligation
en vertu d'un contrat de fiducie
conclu en application des
articles 2011 à 2030.
L'obligation garantie peut
être présente ou future ; dans
ce dernier cas, elle doit être
déterminable.
Par dérogation à l'article 2029,
le décès du constituant personne
physique ne met pas fin
au contrat de fiducie constitué
en application du présent
chapitre.
Le nouvel article 2488-1 reprend l'ancien, avec l'ajout
d'un nouvel alinéa 2, qui permet de couvrir les créances
futures déterminables. Cette ouverture de la fiduciesûreté
à la garantie des obligations futures est opportune
(cf. obs. supra, nouv. art. 2372-1).
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
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