Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 142

Rédaction antérieure
Anc. art. 2488-2
En cas de fiducie conclue à
titre de garantie, le contrat
mentionne à peine de nullité,
outre les dispositions prévues
à l'article 2018, la dette
garantie et la valeur estimée
de l'immeuble transféré dans
le patrimoine fiduciaire.
Anc. art. 2488-3
À défaut de paiement de la
dette garantie et sauf stipulation
contraire du contrat de
fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il
est le créancier, acquiert la
libre disposition du bien cédé
à titre de garantie.
Lorsque le fiduciaire n'est pas
le créancier, ce dernier peut
exiger de lui la remise du bien,
dont il peut alors librement
disposer, ou, si la convention
le prévoit, la vente du bien et
la remise de tout ou partie du
prix.
La valeur du bien est déterminée
par un expert désigné à
l'amiable ou judiciairement.
Toute clause contraire est
réputée non écrite.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2488-2
En cas de fiducie conclue à
titre de garantie, le contrat
mentionne à peine de nullité,
outre les dispositions prévues
à l'article 2018, la dette
garantie.
Nouv. art. 2488-3
À défaut de paiement de la
dette garantie et sauf stipulation
contraire du contrat de
fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il
est le créancier, acquiert la
libre disposition du bien ou du
droit cédé à titre de garantie.
Lorsque le fiduciaire n'est pas
le créancier, ce dernier peut
exiger de lui la remise du bien,
dont il peut alors librement
disposer, ou, si le contrat de
fiducie le prévoit, la vente du
bien ou du droit cédé et la
remise de tout ou partie du
prix.
La valeur du bien ou du droit
cédé est déterminée par un
expert désigné à l'amiable ou
judiciairement. Toute clause
contraire est réputée non
écrite.
Si le fiduciaire ne trouve pas
d'acquéreur au prix fixé par
expert, il peut vendre le bien
ou le droit au prix qu'il estime,
sous sa responsabilité, correspondre
à sa valeur.
Anc. art. 2488-4
Si le bénéficiaire de la fiducie
a acquis la libre disposition
du bien en application de
l'article 2488-3, il verse au
Nouv. art. 2488-4
Si le bénéficiaire de la fiducie
a acquis la libre disposition
du bien en application de
l'article 2488-3, il verse au
Le nouvel article 2488-4, alinéa 1er
, reçoit une correction
formelle. Il s'agit seulement de prendre en compte
l'architecture modifiée du nouvel article 2488-3, pour
renvoyer à son « avant-dernier alinéa » et non plus à son
« dernier alinéa » (al. 1er
).
Le nouvel article 2488-2 supprime l'exigence de la mention,
au sein du contrat de fiducie et à peine de nullité,
de la valeur estimée de l'immeuble transféré. L'exigence
était inutilement contraignante (cf. obs. supra, nouv.
art. 2372-2).
Le nouvel article 2488-3 comporte un nouvel alinéa 4,
qui permet au fiduciaire ne trouvant pas d'acquéreur
au prix fixé par l'expert évaluateur, de vendre le bien
grevé à un autre prix, sous sa responsabilité. De la sorte,
une estimation généreuse de l'expert par rapport à la
réalité du marché ne paralysera plus la réalisation de la
fiducie-sûreté (cf. obs. supra, nouv. art. 2372-3).
142 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
Hors collection - Réforme du droit des sûretés

Table des matières de la publication Hors collection - Réforme du droit des sûretés
