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Rédaction antérieure
l'article 2488-2 est publiée
sous la forme prévue à l'article
2019. La date de publication
détermine, entre eux,
le rang des créanciers.
Les dispositions du présent
article sont d'ordre public
et toute clause contraire à
celles-ci est réputée non écrite.
TITRE III - De l'agent des sûretés
(anc. art. 2488-6 à 2488-12 - nouv. art. 2488-6 à 2488-12)
Remarques générales : Les dispositions relatives à l'agent des sûretés ne sont pas modifiées par la réforme. Elles sont
prolongées à l'identique, suivant la même numérotation.
Anc. art. 2488-6
Toute sûreté ou garantie
peut être prise, inscrite, gérée
et réalisée par un agent des
sûretés, qui agit en son nom
propre au profit des créanciers
de l'obligation garantie.
L'agent des sûretés est titulaire
des sûretés et garanties.
Les droits et biens acquis
par l'agent des sûretés dans
l'exercice de sa mission forment
un patrimoine affecté à
celle-ci, distinct de son patrimoine
propre.
Les qualités requises du
bénéficiaire de la sûreté
s'apprécient en la personne
du créancier de l'obligation
garantie.
Anc. art. 2488-7
À peine de nullité, la convention
par laquelle les créanciers
désignent l'agent des sûretés
doit être constatée par un
écrit qui mentionne sa qualité,
l'objet et la durée de sa
mission ainsi que l'étendue de
ses pouvoirs.
Nouv. art. 2488-7
Texte non modifié.
L'article 2488-7 antérieur à la réforme perdure à
l'identique.
Nouv. art. 2488-6
Texte non modifié.
L'article 2488-6 antérieur à la réforme perdure à
l'identique.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
144 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS

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