Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 21

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
LIVRE QUATRIÈME : Des sûretés
(anc. art. 2284 à 2488-12 - nouv. art. 2284 à 2488-12)
Remarques générales : Si la réforme apporte d'innombrables modifications et nouveautés tant à propos du cautionnement
que concernant les sûretés réelles, le législateur a renoncé à édicter un titre liminaire, énonçant les principes
directeurs du droit des sûretés. Pourtant, l'initiative aurait été pertinente, qui aurait permis, notamment, de rappeler le
caractère accessoire des sûretés ou encore le principe de non-enrichissement du créancier bénéficiaire.
Le livre IV demeure construit sur le même modèle. Le titre premier régit les sûretés personnelles alors que le titre II
est relatif aux sûretés réelles. Enfin, il est clôturé par un titre III fixant le statut de l'agent des sûretés, lequel n'est pas
concerné par la réforme.
[Précision : L'ordonnance de réforme des sûretés modifie l'article 1175 du Code civil, relatif au contrat conclu par voie
électronique. Par la suppression de son ancien 2°, le nouvel article 1175 du Code civil reçoit, de façon générale, la
conclusion des sûretés réelles et personnelles par voie électronique. Antérieurement, cette possibilité était restreinte aux
seuls actes conclus pour les besoins de la profession du constituant.
Il s'agit d'un apport appréciable de la réforme. Bien évidemment, les cautionnements souscrits par voie électronique
entrant dans le champ de la mention manuscrite devront également satisfaire l'exigence. Elle devra alors être apposée
de manière électronique.]
Anc. art. 2284
Quiconque s'est engagé personnellement,
est tenu de remplir
son engagement sur tous
ses biens mobiliers et immobiliers,
présents et à venir.
Anc. art. 2285
Les biens du débiteur sont le
gage commun de ses créanciers
; et le prix s'en distribue
entre eux par contribution, à
moins qu'il n'y ait entre les
créanciers des causes légitimes
de préférence.
Anc. art. 2286
Peut se prévaloir d'un droit de
rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été
remise jusqu'au paiement de
sa créance ;
2° Celui dont la créance
impayée résulte du contrat
qui l'oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance
impayée est née à l'occasion
de la détention de la chose ;
Nouv. art. 2284
Texte non modifié.
Les articles 2284 et 2285, relatifs au droit de gage général
des créanciers, perdurent à l'identique.
Nouv. art. 2285
Texte non modifié.
Cf. obs. supra, nouv. art. 2284.
Nouv. art. 2286
Texte non modifié.
L'article 2286 est prolongé à l'identique, avec maintien
du droit de rétention fictif en présence d'un gage sans
dépossession (4°).
Il faudra donc continuer de composer avec cette fiction
juridique, souvent perturbatrice.
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