Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 25

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
SECTION II : De la formation et de l'étendue du cautionnement
(anc. art. 2288 à 2297 - nouv. art. 2292 à 2301)
Remarques générales : Cette nouvelle section II reprend, dans un ensemble cohérent, ce qui était antérieurement
envisagé au sein d'une ancienne section I relative à la nature et à l'étendue du cautionnement.
L'obligation de mise en garde de la caution personne physique est consacrée par la loi (cf. infra, nouv. art. 2299) et la
mention manuscrite ad validitatem réintègre le giron du Code civil (cf. infra, nouv. art. 2297), de même que la sanction
de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution (cf. infra, nouv. art. 2300).
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2292
Le cautionnement peut
garantir une ou plusieurs
obligations, présentes ou
futures, déterminées ou
déterminables.
Le nouvel article 2292 décrit les obligations pouvant être
garanties par un cautionnement. Largement, il s'agit
des créances présentes ou futures, lesquelles doivent
être déterminables.
L'insertion de cette formule est intéressante. Ce faisant,
le caractère accessoire du cautionnement est affirmé
- d'ailleurs renforcé par l'exigence d'une obligation
valable (anc. art. 2289 ; nouv. art. 2293, al. 1er
) - tout
en rappelant les contours souples de la spécialité quant
aux créances garanties (comp. C. civ., art. 1163). Ainsi,
le cautionnement peut être limité à des dettes déterminées
ou s'étendre à l'ensemble des dettes futures
déterminables, arborant alors un caractère omnibus.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2292 est
reprise au nouvel article 2294.]
Anc. art. 2289
Le cautionnement ne peut
exister que sur une obligation
valable.
On peut néanmoins cautionner
une obligation, encore
qu'elle pût être annulée
par une exception purement
personnelle à l'obligé ;
par exemple, dans le cas de
minorité.
Nouv. art. 2293
Le cautionnement ne peut
exister que sur une obligation
valable.
Néanmoins, celui qui se porte
caution d'une personne physique
dont il savait qu'elle
n'avait pas la capacité de
contracter est tenu de son
engagement.
Le nouvel article 2293 reprend la substance de l'ancien
article 2289, en procédant à une reformulation de son
alinéa 2.
Le cautionnement en tant qu'il est un accessoire de la
créance ne peut logiquement exister que sur une obligation
valable : accessorium principale sequitur.
Par exception, afin de favoriser le crédit les personnes
vulnérables, particulièrement des mineurs, l'engagement
de la caution perdure lorsqu'elle s'est engagée
en connaissance de l'absence de capacité du débiteur
principal personne physique.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2293, alinéa
1er
, est prolongée au nouvel article 2295. L'ancien
alinéa 2 est supprimé, l'information annuelle des cautions
étant désormais régie par le nouvel article 2302.]
Anc. art. 2292
Le cautionnement ne se présume
point ; il doit être exprès,
et on ne peut pas l'étendre
au-delà des limites dans lesquelles
il a été contracté.
Nouv. art. 2294
Le cautionnement doit être
exprès.
Il ne peut être étendu au-delà
des limites dans lesquelles il a
été contracté.
Le nouvel article 2294 reprend la substance de l'ancien
article 2292. Ce faisant, il rappelle le caractère exprès
du cautionnement et son appréhension stricte, dans les
limites de sa conclusion. De la sorte, la protection de
la caution est assurée, qui prend un engagement sans
contrepartie et, ce faisant, rend un « service d'ami ».
25
Hors collection - Réforme du droit des sûretés

Table des matières de la publication Hors collection - Réforme du droit des sûretés
