Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 28

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
L'éradication des stipulations de solidarité ou de renonciation
au bénéfice de discussion à défaut de prévoir
un montant global, expressément et contractuellement
déterminé, pour les cautionnements souscrits par une
personne physique en faveur d'un créancier professionnel,
est supprimée (C. consom., anc. art. L. 331-3,
L. 343-3 ; L. n° 94-126, 11 févr. 1994, art. 47, II). Cette
prévision, inutile avant la réforme, l'aurait également
été après : dans les deux cas, la mention manuscrite
ad validitatem impose déjà de limiter l'engagement à
un montant déterminé dans l'acte. Néanmoins, la caution
doit reconnaître, au sein de la mention, ne pouvoir
exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur
principal et qu'il divise ses poursuites, lorsqu'elle est privée
des bénéfices de discussion et de division. À défaut,
la caution conserve la possibilité de se prévaloir de ces
bénéfices.
Enfin, le mandat à autrui donné par la personne physique
de se porter caution devra suivre les mêmes exigences
(al. 3).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2297 est
reprise au nouvel article 2301, al. 2.]
Anc. art. 2313
La caution peut opposer au
créancier
toutes les exceptions
qui appartiennent au
débiteur principal, et qui sont
inhérentes à la dette.
Mais elle ne peut opposer les
exceptions qui sont purement
personnelles au débiteur.
Nouv. art. 2298
La caution peut opposer
au créancier
toutes les
exceptions, personnelles ou
inhérentes à la dette, qui
appartiennent au débiteur,
sous réserve des dispositions
du deuxième alinéa de
l'article 2293.
Toutefois la caution ne peut se
prévaloir des mesures légales
ou judiciaires dont bénéficie le
débiteur en conséquence de
sa défaillance, sauf disposition
spéciale contraire.
Le nouvel article 2298 explicite le caractère accessoire
du cautionnement et en tire toutes les conséquences,
avec reprise de l'ancien article 2313 et modification de
sa substance.
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions
inhérentes à la dette. Plus encore, les exceptions
personnelles du débiteur peuvent désormais également
être opposées par la caution, à l'exception de l'incapacité
connue du débiteur principal personne physique
(C. civ., nouv. art. 2293, al. 2).
Au sein de l'alinéa 2, la mention de l'absence d'incidence
de la survenue d'une procédure collective affectant le
débiteur principal est particulièrement opportune. En
effet, le cautionnement vient proprement pour dépasser
cette défaillance, de sorte que sa survenance - quand
bien même conduirait-elle à l'ouverture d'une procédure
collective - ne saurait, en principe, profiter à la
caution. Certes, il existe des exceptions, notamment
en faveur de la personne physique en cas de procédure
de sauvegarde ou de redressement judiciaire (v. not.,
C. com., art. L. 622-28, al. 2).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2298 est
reprise au nouvel article 2305.]
28 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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