Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 29

Rédaction antérieure
Aucune correspondance.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2299
Le créancier professionnel
est tenu de mettre en garde
la caution personne physique
lorsque l'engagement du
débiteur principal est inadapté
aux capacités financières de
ce dernier.
À défaut, le créancier est
déchu de son droit contre la
caution à hauteur du préjudice
subi par celle-ci.
Le nouvel article 2299 consacre, au sein de la loi, l'obligation
de mise en garde, antérieurement construite
par la jurisprudence (Cass. com., 13 févr. 2007,
n° 04-19727 : Bull. civ. IV, n° 31).
La formulation retenue par le nouvel article 2299 évite
opportunément la redondance avec la sanction de la
disproportion manifeste (cf. infra, nouv. art. 2300),
puisque l'obligation de mise en garde ne concerne que
l'inadaptation de l'engagement du débiteur principal à
ses capacités financières. Elle renforce - ou chevauche ?
- l'obligation générale d'information de l'article 1112-1
du Code civil, lequel impose aux parties de se transmettre
les informations « dont l'importance est déterminante
pour le consentement de l'autre ».
Contrairement à la construction jurisprudentielle,
l'obligation de mise garde consacrée par le nouvel
article 2299 profite à l'ensemble des cautions personnes
physiques, et non pas seulement aux profanes (Cass.
ch. mixte, 29 juin 2007, n° 05-21104 : Bull. ch. mixte,
n° 7). Tout comme pour le formalisme ad validitatem
(cf. supra, nouv. art. 2297), le critère est à la fois plus
net et moins fiable, dès lors que la nécessité d'une
protection tient moins à la personnalité physique qu'à
l'absence de maîtrise de l'information, qui caractérise
le profane. Il est vrai que les deux qualités se recoupent
largement. Seul le créancier professionnel sera tenu de
cette obligation légale de mise en garde, ce qui élargit
le champ de la construction jurisprudentielle, laquelle ne
concerne que les professionnels du crédit.
Sur le terrain de la sanction, le texte retient une
déchéance de droit du créancier à hauteur du préjudice
subi par la caution. La jurisprudence retenait l'octroi
de dommages et intérêts, ce qui, par le jeu de la compensation,
conduisait à la réduction de l'engagement à
hauteur du préjudice. Le résultat sera donc identique,
encore que le mécanisme de la déchéance apparaisse
certainement plus simple à mettre en œuvre.
Reste une interrogation : la construction jurisprudentielle
de l'obligation de mise en garde va-t-elle s'effacer
devant cette consécration légale ?
On se souvient que cette construction a d'abord
concerné les crédits (Cass. com., 12 déc. 2006,
n° 03-20176 : Bull. civ. IV, n° 243), avant que la Cour de
cassation ne l'étende au cautionnement. La consécration
légale n'intervenant que pour le cas du cautionnement
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