Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 30

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
et selon un champ d'application différent, il est probable
que la jurisprudence maintienne sa construction
hors le cautionnement. Le maintien est même envisageable
pour les cautionnements hors du champ de la
consécration légale (ex. : les cautionnements souscrits
par les cautions profanes personnes morales). La jurisprudence
devra donc faire son œuvre afin d'appréhender
l'ensemble des implications du nouvel article 2299.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2299 est
reprise au nouvel article 2305-1.]
Comp. C. consom., anc.
art. L. 314-18, L. 332-1 et
L. 343-4.
Nouv. art. 2300
Si le cautionnement souscrit
par une personne physique
envers un créancier professionnel
était, lors de sa
conclusion, manifestement
disproportionné aux revenus
et au patrimoine de la caution,
il est réduit au montant
à hauteur duquel elle pouvait
s'engager à cette date.
Le nouvel article 2300 du Code civil permet de régir,
à travers une disposition unique, la sanction du cautionnement
manifestement disproportionné lors de
sa souscription. L'ensemble des dispositions spéciales
antérieures est abrogé (C. consom., anc. art. L. 314-18,
L. 332-1 et L. 343-4).
Au-delà de l'unification, évidemment opportune, les
solutions antérieures ne sont pas intégralement reprises.
Il y a deux modifications majeures.
D'abord, sur le terrain de la sanction, le système du
« tout ou rien » est abandonné, au profit de la réduction
à plus juste proportion. Plus précisément, l'engagement
manifestement disproportionné est réduit au montant à
hauteur duquel la caution pouvait s'engager, à la date
de la conclusion du cautionnement. La sanction nouvelle,
bien que plus respectueuse de la force obligatoire
du contrat, pourrait réduire la portée dissuasive du dispositif.
Par ailleurs, la réduction ouvrira le contentieux
de la détermination de sa mesure, lequel était évité par
la décharge intégrale.
Ensuite, le mécanisme du retour à meilleure fortune est
purement et simplement supprimé. Au sein du droit
antérieur, la caution demeurait tenue de l'engagement
manifestement disproportionné lors de la conclusion
si, au moment des poursuites du bénéficiaire, ses biens
et ressources lui permettaient de faire face à l'engagement
souscrit (C. consom., anc. art. L. 314-18 et
L. 332-1). La suppression du mécanisme préserverait
le caractère dissuasif de l'interdiction des engagements
manifestement disproportionnés, ce qui n'est pas tout
à fait faux, sans être totalement vrai. Effectivement,
cette suppression évite de récompenser la pratique qui
consisterait à faire souscrire des engagements systématiquement
disproportionnés, dans l'espoir que la caution
soit en mesure d'y faire face au moment de l'exécution.
30 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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