Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 31

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Il demeure qu'une telle pratique ne sera pas très risquée
pour le créancier qui ne l'exposera qu'à une réduction
de l'engagement de la caution à une plus raisonnable
proportion. En somme, cette suppression n'est guère
garante du maintien du caractère dissuasif ; elle évite
simplement de favoriser une pratique qui aurait eu les
traits d'une faute lucrative.
Le champ d'application de la sanction de la disproportion
manifeste demeure inchangé. Le nouvel article 2300
protège la caution personne physique pour les engagements
souscrits en faveur d'un créancier professionnel
(pour la définition du « créancier professionnel », sous
l'empire du droit antérieur, Cass. 1re
civ., 9 juill. 2009,
n° 08-15910 : Bull. civ. I, n° 173). Il recoupe celui de
l'obligation de mise en garde (cf. supra, nouv. art. 2299)
et des obligations d'information périodique (cf. infra,
nouv. art. 2302 et s.).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2300 est
reprise au nouvel article 2305-1.]
Anc. art. 2295
Le débiteur obligé à fournir
une caution doit en présenter
une qui ait la capacité de
contracter et qui ait un bien
suffisant pour répondre de
l'objet de l'obligation.
Le créancier ne peut refuser
la caution présentée par un
débiteur au motif qu'elle ne
réside pas dans le ressort de la
cour d'appel dans lequel elle
est demandée.
Anc. art. 2297
Lorsque la caution reçue par le
créancier, volontairement ou
en justice, est ensuite devenue
insolvable, il doit en être
donné une autre.
Cette règle reçoit exception
dans le cas seulement où la
caution n'a été donnée qu'en
vertu d'une convention par
laquelle le créancier a exigé
une telle personne pour
caution.
Nouv. art. 2301
La personne qui s'oblige au
titre d'un cautionnement
légal ou judiciaire doit avoir
une solvabilité suffisante pour
répondre de l'obligation.
Si cette caution devient insolvable,
le débiteur doit lui
substituer une autre caution,
sous peine d'être déchu du
terme ou de perdre l'avantage
subordonné à la fourniture du
cautionnement.
Le débiteur peut substituer
au cautionnement légal ou
judiciaire une sûreté réelle
suffisante.
Le nouvel article 2301, relatif aux cautionnements
légaux et judiciaires, modernise la formulation des
anciens articles 2295, 2297, 2317 et 2318. Leur substance
n'est pas bouleversée.
L'exigence d'une solvabilité suffisante de la caution,
dans le cadre d'un cautionnement légal ou judiciaire, est
rappelée. Par ailleurs, la possibilité offerte au débiteur
de donner une sûreté réelle suffisante en lieu et place
d'un cautionnement est prolongée, sans se référer restrictivement
au gage, comme le faisait maladroitement
le droit antérieur (anc. art. 2318).
[Rappel : La substance de l'ancien article 2296 n'est pas
reprise. Imposant d'apprécier la solvabilité de la caution
au seul regard de ses immeubles, la règle relevait d'une
appréhension surannée des richesses patrimoniales, lesquelles
peuvent être seulement mobilières.]
[Remarque : La substance de l'ancien article 2301 est
reprise au nouvel article 2305-1.]
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