Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 32

Rédaction antérieure
Anc. art. 2317
Toutes les fois qu'une personne
est obligée, par la loi
ou par une condamnation, à
fournir une caution, la caution
offerte doit remplir les
conditions prescrites par les
articles 2295 et 2296.
Anc. art. 2318
Celui qui ne peut pas trouver
une caution, est reçu à donner
à sa place un gage en nantissement
suffisant.
SECTION III : Des effets du cautionnement
(anc. art. 2298 à 2310 - nouv. art. 2302 à 2312)
Remarques générales : La structure de cette nouvelle section III, relative aux effets du cautionnement, suit celle du
droit antérieur. Les effets du cautionnement sont envisagés selon qu'ils se produisent entre le créancier et la caution
(sous-section I), entre le débiteur et la caution (sous-section II) ou entre les cautions (sous-section III).
SOUS-SECTION I : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
(anc. art. 2298 à 2304 - nouv. art. 2302 à 2307)
Remarques générales : La sous-section I traite des effets du cautionnement entre le créancier et la caution.
Elle permet de fixer le régime des obligations d'information périodique de la caution (cf. infra, nouv. art. 2302 à 2304)
ainsi que les règles encadrant les bénéfices de division et de discussion (cf. infra, nouv. art. 2305 à 2306-2).
Comp. C. consom., anc.
art. L. 333-2, L. 343-6 ; C. civ.,
anc. art. 2293, al. 2 ; C. mon.
fin., anc. art. L. 313-22 ; loi
n° 94-126 du 11 févr. 1994,
art. 47, II.
Nouv. art. 2302
Le créancier professionnel
est tenu, avant le 31 mars de
chaque année et à ses frais,
de faire connaître à toute
caution personne physique
le montant du principal de la
dette, des intérêts et autres
accessoires restant dus au
31 décembre de l'année précédente
au titre de l'obligation
garantie, sous peine de
déchéance de la garantie des
intérêts et pénalités échus
depuis la date de la précédente
information et jusqu'à
celle de la communication
L'unification proposée, tant pour l'information annuelle
de la caution (C. civ., nouv. art. 2302) que pour celle
à la défaillance du débiteur (cf. infra, nouv. art. 2303)
est une excellente initiative, tant le dispositif antérieur
était impraticable par l'effet de sa dispersion. Grâce à la
réforme, l'ensemble des textes particuliers sont abrogés
et seuls ceux du Code civil trouveront à s'appliquer. Il
faut souligner que les nouvelles dispositions relatives à
l'information périodique des cautions personnes physiques
sont d'application immédiate, de sorte qu'elles
concernent également les cautionnements et sûretés
réelles pour autrui constitués avant l'entrée en vigueur
de la réforme (ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021, préc.,
art. 37, III).
Concernant l'obligation d'information annuelle de la
caution, le dispositif figure désormais au sein du nouvel
article 2302. Corrélativement, sont donc abrogés : les
articles L. 333-2 et L. 343-6 du Code de la consommation,
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
32 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
Hors collection - Réforme du droit des sûretés

Table des matières de la publication Hors collection - Réforme du droit des sûretés
