Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 33

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
de la nouvelle information.
Dans les rapports entre le
créancier et la caution, les
paiements effectués par
le débiteur pendant cette
période sont imputés prioritairement
sur le principal de
la dette.
Le créancier professionnel
est tenu, à ses frais et sous la
même sanction, de rappeler à
la caution personne physique
le terme de son engagement
ou, si le cautionnement est à
durée indéterminée, sa faculté
de résiliation à tout moment
et les conditions dans lesquelles
celle-ci peut être
exercée.
Le présent article est également
applicable au cautionnement
souscrit par une
personne morale envers un
établissement de crédit ou
une société de financement
en garantie d'un concours
financier accordée [sic] à une
entreprise.
l'article 2293, alinéa 2, du Code civil ainsi que l'article
L. 313-22 du Code monétaire et financier. Le II
de l'article 47 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est également
supprimé.
L'obligation d'information annuelle est supportée par les
créanciers professionnels (sur la définition du « créancier
professionnel », sous l'empire du droit antérieur, Cass.
1re
civ., 9 juill. 2009, n° 08-15910 : Bull. civ. I, n° 173) et
profite aux cautions personnes physiques. Le domaine
d'application recoupe donc celui de la sanction de la
disproportion manifeste (cf. supra, nouv. art. 2300) et
de l'obligation légale de mise en garde (cf. supra, nouv.
art. 2299). Il s'exprime néanmoins au-delà, puisque
l'obligation d'information annuelle prévue par le nouvel
article 2302 est également applicable au cautionnement
souscrit par une personne morale en faveur d'un établissement
de crédit ou d'une société de financement, pour
la garantie du concours financier accordé à une entreprise.
De la sorte, le droit commun restaure l'obligation
annuelle d'information prévue par l'article 48 de la loi
n° 84-148 du 1er
mars 1984, lequel avait été abrogé
(ord. n° 2000-912, 18 sept. 2000, art. 4).
Substantiellement, le nouvel article 2302 reprend l'ancien
article L. 313-22 du Code monétaire et financier.
Ainsi, le texte nouveau prolonge opportunément les
contours d'une obligation légale désormais bien définie,
connue et maîtrisée.
Le créancier professionnel devra, avant le 31 mars de
chaque année, faire connaître à la caution le montant
du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires
restant dus au 31 décembre de l'année précédente au
titre de l'obligation garantie. À défaut, la déchéance de la
garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de
la précédente information et jusqu'à celle de la nouvelle
information sera encourue. En outre, il s'imposera, sous la
même sanction, de rappeler à la caution le terme de son
engagement ainsi que sa faculté de résiliation, si le cautionnement
a été conclu pour une durée indéterminée.
À titre d'ajout, le nouvel article 2302 insiste sur la charge
des frais de la mise en œuvre de cette obligation, qui est
nécessairement supportée par le créancier. De la sorte,
ces frais ne pourront être facturés ni à la caution (C. mon.
fin., anc. art. L. 313-22, al. 2), ni au débiteur principal.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2302 est
reprise au nouvel article 2306.]
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