Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 40

Rédaction antérieure
cautions, chacune pour sa
part et portion.
Mais ce recours n'a lieu que
lorsque la caution a payé dans
l'un des cas énoncés en l'article
précédent.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
[Remarque : La substance de l'ancien article 2312, qui
envisageait l'hypothèse très marginale du maintien de
l'engagement de la caution de la caution, en cas de
confusion s'opérant entre la caution et le débiteur principal,
n'est pas reprise.]
SECTION IV : De l'extinction du cautionnement
(anc. art. 2311 à 2316 - nouv. art. 2313 à 2320)
Remarques générales : L'ancienne section III relative à l'extinction du cautionnement est devenue une nouvelle section
IV, en raison de la création de la nouvelle section I, relative aux dispositions générales.
Cette nouvelle section IV prolonge essentiellement les règles antérieures applicables à l'extinction du cautionnement.
Toutefois, il y a quelques nouveautés remarquables, ainsi de la consécration légale de la distinction entre obligation de
couverture et obligation de règlement (cf. infra, nouv. art. 2316).
[Précisions : L'ancienne section IV relative à la caution légale et judiciaire est supprimée et remplacée par la nouvelle
section IV traitant de l'extinction du cautionnement. La substance des articles anciennement relatifs aux cautionnements
légaux et judiciaires (anc. art. 2317 à 2320) est désormais fondue, sans changement de substance, au sein des différentes
dispositions relatives au cautionnement (spéc. v. supra, nouv. art. 2289, 2301 et 2305).]
Anc. art. 2311
L'obligation qui résulte du
cautionnement s'éteint par les
mêmes causes que les autres
obligations.
Anc. art. 2314
La caution est déchargée,
lorsque la subrogation aux
droits, hypothèques et privilèges
du créancier, ne peut
plus, par le fait de ce créancier,
s'opérer en faveur de la caution.
Toute clause contraire
est réputée non écrite.
Nouv. art. 2313
L'obligation de la caution
s'éteint par les mêmes causes
que les autres obligations.
Elle s'éteint aussi par suite
de l'extinction de l'obligation
principale.
Nouv. art. 2314
Lorsque la subrogation aux
droits du créancier ne peut
plus, par la faute de celui-ci,
s'opérer en sa faveur, la caution
est déchargée à concurrence
du préjudice qu'elle
subit.
Toute clause contraire est
réputée non écrite.
La caution ne peut reprocher
au créancier son choix du
mode de réalisation d'une
sûreté.
Le nouvel article 2313 reprend la substance de l'ancien
article 2311. Un nouvel alinéa 2 est tout de même
inséré, qui insiste utilement sur la dimension accessoire
du cautionnement, laquelle conduit à son extinction par
suite de celle de l'obligation principale.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2313 est
reprise au nouvel article 2298.]
Le nouvel article 2314 réaffirme la sanction de la perte
du bénéfice de subrogation par le créancier, qui est
d'ordre public.
Le dispositif réformé suspend la sanction à la perte d'un
droit préférentiel par la faute - et non plus le fait - du
créancier. Cette modification terminologique permet
de consacrer l'interprétation jurisprudentielle de l'ancien
article 2314, qui retenait un fait fautif (Cass. com.,
2 avr. 1996, n° 93-19074 : Bull. civ. IV, n° 100). Cette
perte conduit toujours à la décharge de la caution, en
proportion du préjudice subi.
Opportunément, le nouvel article 2314 insiste sur l'absence
de reproche pouvant être fait au créancier quant au
mode choisi pour la réalisation de ses sûretés, notamment
réelles. Il est vrai que les différentes voies - attribution
en propriété ou vente forcée - recouvrent des qualités
complémentaires et que le choix de l'une peut se révéler,
40 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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