Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 42

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Le texte répute toute clause contraire non écrite. Faut-il
en déduire qu'une clause plus favorable, qui prévoirait
que les héritiers sont purement et simplement libérés
pour l'ensemble des dettes - avant et après le décès -,
est également prohibée ?
La règle venant protéger les héritiers, il semble qu'elle
puisse être évincée, si la protection va au-delà de la loi.
L'analogie avec le nouvel article 2316, qui permet de
retenir l'entière libération de la caution lors de la fin
du cautionnement de dettes futures, vient en renfort. Il
faudra tout de même une confirmation jurisprudentielle.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2317 est
reprise nouvel article 2301.]
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2318
En cas de dissolution de la
personne morale débitrice ou
créancière par l'effet d'une
fusion, d'une scission ou de
la cause prévue au troisième
alinéa de l'article 1844-5, la
caution demeure tenue pour
les dettes nées avant que
l'opération ne soit devenue
opposable aux tiers ; elle ne
garantit celles nées postérieurement
que si elle y a consenti
à l'occasion de cette opération
ou, pour les opérations
affectant la société créancière,
par avance.
En cas de dissolution de la
personne morale caution pour
l'une des causes indiquées au
premier alinéa, toutes les obligations
issues du cautionnement
sont transmises.
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2319
La caution du solde d'un
compte courant ou de dépôt
ne peut plus être poursuivie
cinq ans après la fin du
cautionnement.
De façon opportune, le nouvel article 2318 du Code
civil règle le sort du cautionnement en cas de dissolution
entraînant la transmission universelle du patrimoine
de la personne morale créancière, débitrice principale
(nouv. art. 2318, al. 1er
al. 2).
) ou caution (nouv. art. 2318,
Fort heureusement, ces hypothèses, relativement fréquentes,
avaient été régies par la jurisprudence, de sorte
que le nouvel article 2318 constitue surtout une innovation
formelle. En effet, les solutions antérieures sont
reprises (al. 1er
) : la fusion du débiteur éteint l'obligation
de couverture de la caution, sauf à ce qu'elle consente
à maintenir son engagement (Cass. com., 25 oct. 1983,
n° 82-13358 : Bull. civ. IV, n° 274). Il en va de même
pour le cas de la fusion du créancier bénéficiaire (Cass.
com., 20 janv. 1987, n° 85-14035 : Bull. civ. IV, n° 20).
Enfin, le nouvel article 2318, alinéa 2, proclame que
la dissolution avec transmission universelle du patrimoine
de la caution personne morale est indifférente,
toutes les obligations issues du cautionnement étant
transmises. Voilà qui manifeste une cession légale de
contrat, évitant que les opérations de restructuration
des sociétés servent à les libérer de leurs engagements.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2318 est
reprise au nouvel article 2301.]
Le nouvel article 2319 permet de clarifier la situation
de la caution couvrant le solde d'un compte courant
ou de dépôt.
Afin d'éviter qu'elle ne soit indéfiniment tenue, la clôture
du compte pouvant intervenir bien après la fin du
cautionnement, le texte nouveau, en prolongement
d'une jurisprudence acquise (Cass. com., 5 oct. 1982,
42 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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