Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 5

Avant-propos
1. Une nouvelle réforme. Bien que déjà réformé par une ordonnance du 23 mars 20061
,
le droit des sûretés n'avait pas achevé son évolution. Le cautionnement n'avait pas pu être
modifié2
et le dispositif légal encadrant les sûretés réelles, quoique considérablement amélioré,
manifestait encore des défauts. Une nouvelle réforme du droit des sûretés s'avérait donc
indispensable, laquelle est finalement intervenue par une ordonnance du 15 septembre 20213
.
2. Présentation de la réforme. La réforme opérée est particulièrement vaste, puisqu'elle
s'exprime tant au sein du Code civil qu'en dehors.
La réforme s'exprime en dehors du Code civil, d'abord, dès lors que l'ordonnance du
15 septembre 2015 relative aux sûretés doit être corrélée avec une autre4
, du même jour, qui
modifie le paysage des sûretés au sein du livre VI du Code de commerce, relatif aux entreprises
en difficulté. En dépit des quelques adaptations et innovations qui en découlent, l'intervention
demeure modeste, le législateur ayant renoncé à construire une théorie générale des sûretés
dans le cadre des procédures collectives5
. Par ailleurs, la restauration du Code civil en siège
du droit du cautionnement, la suppression des gages spéciaux devenus inutiles ou encore la
préparation de l'avènement prochain d'un registre unique des sûretés mobilières ont imposé
la modification ou la suppression de nombreuses dispositions en dehors du Code civil, qu'il
s'agisse de lois non codifiées6
ou d'autres codifications7
.
1. Ord. n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
2. P. Simler, « 2006, une occasion manquée pour le cautionnement », JCP N 2016, 1109.
3. Ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021 portant réforme du droit des sûretés. L'habilitation à réformer la matière par
voie d'ordonnance résultait de la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation
des entreprises (1), art. 60), son délai initial de deux ans ayant été prolongé de quatre mois (loi n° 2020-290
du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (1), art. 14).
4. Ord. n° 2021-1193 du 15 sept. 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce.
5. Pour l'essentiel, l'ordonnance relative au livre VI du Code de commerce, entrée en vigueur le 1er
octobre 2021 (ord.
n° 2021-1193 du 15 sept. 2021, préc., art. 73, I), modifie les règles de la déclaration des sûretés en cas d'ouverture
d'une procédure collective et précise le régime de la nullité des sûretés constituées en période suspecte. Elle procède
également à une extension de la protection des garants, à une clarification du classement des créances en liquidation
judiciaire et consacre un privilège de « post money », en procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire.
V. Y. Blandin, « Le nouveau paysage des sûretés au sein des procédures collectives », Gaz. Pal. 2 nov. 2021, p. 16 et s.
6. V. not. loi n° 94-126 du 11 févr. 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, art. 47.
7. Sont concernés, sans que la liste soit exhaustive, le Code de la consommation, le Code de commerce, le Code
monétaire et financier, le Code général des impôts, le Code des procédures civiles d'exécution ou encore le Code
rural et de la pêche maritime.
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