Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 51

Rédaction antérieure
Anc. art. 2327
Le privilège, à raison des
droits du Trésor public et
l'ordre dans lequel il s'exerce,
est réglé par les lois qui les
concernent.
Le Trésor public ne peut
cependant obtenir de privilège
au préjudice des droits antérieurement
acquis à des tiers.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2331-1
Les privilèges du Trésor public
et des caisses de sécurité
sociale sont déterminés par
les lois qui les concernent.
Reprenant les termes de l'ancien article 2327, alinéa 1er
,
le nouvel article 2331-1 permet d'immédiatement faire
apparaître l'existence des privilèges généraux mobiliers
du Trésor public et des caisses de sécurité sociale, avec
renvoi aux dispositions spéciales. De la sorte, ces privilèges
sont mis en exergue, dès lors qu'ils ont fréquemment
vocation à jouer, mais n'encombrent pas le droit
commun.
[Remarque : Le second alinéa de l'ancien article 2327
n'est pas repris, dont la portée avait été annihilée par
une jurisprudence ancienne considérant qu'il ne s'appliquait
qu'au titre du droit transitoire des lois instituant
les privilèges (Cass. 1re
civ., 27 juill. 1925 : Bull. civ. I,
n° 157 ; Cass. civ., 22 juill. 1936 : DH 1936, 490).]
SECTION II : Des privilèges spéciaux
(anc. art. 2332 - nouv. art. 2332)
Remarques générales : Tout comme l'ancienne section II, la nouvelle comporte un article unique qui précise la liste des
privilèges mobiliers spéciaux. La numérotation n'est pas changée.
Anc. art. 2332
Les créances privilégiées sur
certains meubles sont :
1° Les loyers et fermages des
immeubles, sur les fruits de la
récolte de l'année, et sur le
prix de tout ce qui garnit la
maison louée ou la ferme, et
de tout ce qui sert à l'exploitation
de la ferme ; savoir, pour
tout ce qui est échu, et pour
tout ce qui est à échoir, si les
baux sont authentiques, ou si,
étant sous signature privée, ils
ont une date certaine ; et, dans
ces deux cas, les autres créanciers
ont le droit de relouer la
maison ou la ferme pour le
restant du bail, et de faire leur
profit des baux ou fermages,
à la charge toutefois de payer
au propriétaire tout ce qui lui
serait encore dû ;
Et, à défaut de baux authentiques,
ou lorsqu'étant sous
signature privée ils n'ont pas
Nouv. art. 2332
Outre celles prévues par les
lois spéciales, les créances privilégiées
sur certains meubles
sont :
1° Toutes les sommes dues en
exécution d'un bail ou de l'occupation
d'un immeuble, sur
le mobilier garnissant les lieux
et appartenant au débiteur,
y compris, le cas échéant, le
mobilier d'exploitation et la
récolte de l'année ;
2° Les frais de conservation
d'un meuble, sur celui-ci ;
3° Le prix de vente d'un
meuble, sur celui-ci ;
4° Les créances nées du
contrat de travail de l'auxiliaire
salarié d'un travailleur à
domicile répondant à la définition
de l'article L. 7412-1
du Code du travail, sur les
sommes dues à ce travailleur
par les donneurs d'ouvrage.
Le nouvel article 2332 modernise la liste des privilèges
mobiliers spéciaux.
Tout comme pour les privilèges généraux mobiliers, ceux
désuets sont supprimés. Il s'agit des privilèges mobiliers
spéciaux de l'hôtelier (anc. art. 2332, 5°), pour
abus de prévarications commis par des fonctionnaires
(anc. art. 2332, 7°) et des créances nées d'un accident
au profit des tiers lésés (anc. art. 2332, 8°), la victime
bénéficiant déjà d'une action directe contre l'assureur
(C. assur., art. L. 124-3). L'ancien article 2332, 2°, est
également supprimé, lequel envisageait le gage, qui
n'est pas un privilège (sur le rang du droit de préférence
du gagiste, cf. infra, nouv. art. 2332-4).
Les autres privilèges spéciaux mobiliers sont maintenus,
moyennant quelques précisions.
Le privilège du bailleur d'immeuble sur le mobilier garnissant
les lieux (nouv. art. 2332, 1°) est désormais régi
par des dispositions largement simplifiées, avec suppression
de la faculté de revendication entre les mains
des tiers et restriction de l'assiette du privilège aux seuls
biens appartenant au débiteur et non plus à tous ceux
garnissant le local.
De la même façon, les dispositions relatives au privilège
du vendeur de meubles sur son prix de vente sont
allégées (nouv. art. 2332, 3°), alors que celles relatives
au privilège du conservateur sont prolongées, avec une
formulation plus élégante (nouv. art. 2332, 2°).
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