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Rédaction antérieure
4° Le prix d'effets mobiliers
non payés, s'ils sont encore
en la possession du débiteur,
soit qu'il ait acheté à terme ou
sans terme ;
Si la vente a été faite sans
terme, le vendeur peut même
revendiquer ces effets tant
qu'ils sont en la possession
de l'acheteur, et en empêcher
la revente, pourvu que la
revendication soit faite dans la
huitaine de la livraison et que
les effets se trouvent dans le
même état dans lequel cette
livraison a été faite ;
Le privilège du vendeur ne
s'exerce toutefois qu'après
celui du propriétaire de la maison
ou de la ferme, à moins
qu'il ne soit prouvé que le propriétaire
avait connaissance
que les meubles et autres
objets garnissant sa maison
ou sa ferme n'appartenaient
pas au locataire ;
Il n'est rien innové aux lois et
usages du commerce sur la
revendication ;
5° Les fournitures d'un aubergiste,
sur les effets du voyageur
qui ont été transportés
dans son auberge ;
6° (paragraphe abrogé) ;
7° Les créances résultant
d'abus et prévarications commis
par les fonctionnaires
publics dans l'exercice de leurs
fonctions, sur les fonds de leur
cautionnement et sur les intérêts
qui en peuvent être dus ;
8° Les créances nées d'un
accident au profit des tiers
lésés par cet accident ou
leurs ayants droit, sur l'indemnité
dont l'assureur de la
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
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du 15 sept. 2021
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