Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 57

Rédaction antérieure
dépasser le 1er
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
janvier 2023. Il en va de même du nouvel article 2338 du Code civil, qui régit spécifiquement la publicité
du gage automobile rapatrié dans le giron du droit commun, ainsi que de l'ancienne section II relative à ce gage, le
premier n'entrant en vigueur et la seconde n'étant abrogée qu'à une date ultérieure fixée par décret, et au plus tard le
1er
janvier 2023 (ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021, préc., art. 37, I).
La numérotation des dispositions encadrant le gage n'est pas changée.
Anc. art. 2333
Le gage est une convention par
laquelle le constituant accorde
à un créancier le droit de se
faire payer par préférence à
ses autres créanciers sur un
bien mobilier ou un ensemble
de biens mobiliers corporels,
présents ou futurs.
Les créances garanties peuvent
être présentes ou futures ; dans
ce dernier cas, elles doivent
être déterminables.
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2334
Le gage peut avoir pour objet
des meubles immobilisés par
destination.
L'ordre de préférence entre
le créancier hypothécaire
et le créancier gagiste est
déterminé conformément à
l'article 2419.
Le nouvel article 2334 donne un cadre juridique spécifique
au gage sur les meubles immobilisés par destination
(ex. : turbines, panneaux solaires, etc.), afin de coordonner
le classement de son bénéficiaire avec celui des créanciers
hypothécaires. Entre eux, l'ordre de préférence est
déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs
ont été publiés (cf. infra, nouv. art. 2419). Ceci étant, ces
biens, lorsqu'ils sont isolément grevés, demeurent soumis
au régime du gage, que la sûreté soit constituée avant
ou après leur attachement à l'immeuble. Le gage sur les
meubles immobilisés par destination est donc conclu par
écrit, lequel n'est pas nécessairement authentique, et sa
publicité s'opère par une inscription au registre des gages
et non au fichier immobilier.
En prolongement, le Code des procédures civiles d'exécution
est modifié, afin de régir précisément le cas de
la réalisation du meuble incorporé à l'immeuble (CPC
exéc., art. L. 112-3). Suivant la ligne dégagée en matière
de clause de réserve de propriété (C. civ., art. 2370), les
immeubles par destination ne pourront être saisis indépendamment
de l'immeuble pour la réalisation du gage,
sauf si la séparation peut avoir lieu sans dommage pour
les biens.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2334 est
reprise, précisée et généralisée à l'ensemble des sûretés
réelles, au sein du nouvel article 2325 (cf. supra, nouv.
art. 2325).]
Nouv. art. 2333
Texte non modifié.
L'article 2333 antérieur à la réforme perdure à
l'identique.
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