Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 58

Rédaction antérieure
Anc. art. 2335
Le gage de la chose d'autrui
est nul. Il peut donner lieu
à des dommages et intérêts
lorsque le créancier a ignoré
que la chose fût à autrui.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2335
Le gage de la chose d'autrui
peut être annulé à la demande
du créancier qui ignorait que
la chose n'appartenait pas au
constituant.
Le nouvel article 2335 retient que le gage de la chose
d'autrui « peut être annulé » à la demande du créancier
ignorant le défaut de propriété du constituant. La
nullité relative du gage de la chose d'autrui, laissée à
la seule disposition du gagiste de bonne foi, est donc
clairement affirmée. De cette façon, la jurisprudence
antérieure à la réforme de 2006 (Cass. com., 26 sept.
2006, n° 05-12177), permettant au gagiste de bonne
foi en possession de l'assiette d'invoquer l'article 2276
pour s'opposer à la revendication du véritable propriétaire,
pourra perdurer.
Anc. art. 2336
Le gage est parfait par l'établissement
d'un écrit contenant
la désignation de la dette
garantie, la quantité des biens
donnés en gage ainsi que leur
espèce ou leur nature.
Anc. art. 2337
Le gage est opposable aux
tiers par la publicité qui en est
faite.
Il l'est également par la
dépossession entre les mains
du créancier ou d'un tiers
convenu du bien qui en fait
l'objet.
Lorsque le gage a été régulièrement
publié, les ayants
cause à titre particulier du
constituant ne peuvent se prévaloir
de l'article 2276.
Nouv. art. 2336
Texte non modifié.
L'article 2336 antérieur à la réforme est repris à l'identique.
Le gage demeure un acte solennel.
[Remarque : Le gage commercial étant intégré dans
le giron du gage de droit commun, sans modification
de l'article 2336, le caractère consensuel du gage en
matière commercial n'est pas prolongé (Cass. com.,
17 févr. 2015, n° 13-27080 : Bull. civ. IV, n° 39).
Désormais, le contrat de gage est invariablement un
contrat solennel.]
Nouv. art. 2337
Le gage est opposable aux
tiers par la publicité qui en est
faite.
Il l'est également par la
dépossession, entre les mains
du créancier ou d'un tiers
convenu du bien qui en fait
l'objet ou du titre qui, tel un
connaissement, le représente.
Lorsque le gage a été régulièrement
publié, les ayants
cause à titre particulier du
constituant ne peuvent se prévaloir
de l'article 2276.
L'article 2337 est modifié afin de préciser que la dépossession,
laquelle rend le gage opposable aux tiers,
peut désormais s'opérer par la simple remise d'un titre
représentatif, ainsi du connaissement retrouvé dans les
contrats de transport maritime de marchandises.
Restaurant une conception artificielle de la dépossession,
cette modification semble insidieusement consacrer
la pratique de « l'entiercement à domicile », laquelle
conduit à retenir qu'un constituant en possession de
l'assiette en est juridiquement dépossédé. Cette voie
ne doit pas être encouragée : la détention - comme la
rétention - ne s'envisage raisonnablement qu'à travers
une emprise matérielle effective.
Finalement, il reviendra à la jurisprudence de fixer la
portée véritable de cette nouvelle modalité de la dépossession
par la remise d'un titre. Elle ne peut qu'être
exhortée à la recevoir étroitement, pour les cas où - à
l'instar du connaissement dans les contrats de transport
- les choses sont immédiatement remises à un tiers,
par exemple le transporteur, cette dépossession effective
du constituant rendant acceptable de considérer le
créancier gagiste en possession dès la remise du titre
représentatif.
58 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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