Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 6

Si la réforme produit donc quelques soubresauts hors le Code civil, l'essentiel s'exprime au
sein de son livre IV, dès lors qu'il s'agit de réformer le droit commun des sûretés. Le cautionnement
est en tout premier lieu concerné. Les modifications tendent d'abord à moderniser des
textes à la formulation surannée ou incomplète, afin de restaurer la clarté du dispositif. Ainsi
en va-t-il, notamment, des dispositions relatives aux recours de la caution solvens8
ou encore
de celles encadrant l'extinction du cautionnement9
décès de la caution est nettement précisé10
, où le sort du cautionnement en cas de
du patrimoine de la personne morale débitrice ou créancière11
, de même qu'en cas de transmission universelle
. Par ailleurs, la réforme permet
de rétablir la lisibilité du droit du cautionnement, en restaurant le Code civil en siège de la
matière. Le formalisme ad validitatem12
de la caution13 ou encore la sanction de l'engagement manifestement disproportionné14
rapatriés au sein du Code civil. De la sorte, la dispersion antérieure de la matière, entre Code
de la consommation, Code monétaire et financier et lois spéciales non codifiées, cesse enfin.
La réforme permet également de mettre un terme à la dispersion des sûretés réelles, les multiples
régimes spéciaux venant en surépaisseur du gage de droit commun étant supprimés15
. Il
s'agit d'un apport appréciable, qui ne gommera pas pour autant l'absence de consécration
d'une sûreté véritablement adaptée aux biens des professionnels voués à circuler. Toujours à
propos des sûretés mobilières, la réforme pose les jalons d'un registre unique pour leur inscription,
lequel entrera en vigueur à une date ultérieure, ne pouvant dépasser le 1er
janvier 202316
.
Par ailleurs, la réforme enrichit les propriétés-sûretés de deux nouvelles figures, constituées par
la cession de créance à titre de garantie17
et la cession de somme d'argent à titre de garantie18
.
8. C. civ., nouv. art. 2308 et s.
9. C. civ., nouv. art. 2313 et s.
10. C. civ., nouv. art. 2317.
11. C. civ., nouv. art. 2318.
12. C. civ., nouv. art. 2297.
13. C. civ., nouv. art. 2302 à 2304.
14. C. civ., nouv. art. 2300.
15. Sont supprimés : le gage commercial - avec intégration des spécificités au sein du Code civil (C. civ., nouv.
art. 2346) -, les warrants pétroliers, hôteliers, industriels et de stocks de guerre, le nantissement de l'outillage et
du matériel d'équipement ou encore le gage des stocks (ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021, préc., art. 28, 3° ;
32, III, IV, V).
16. Ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021, préc., art. 37, I. Sont concernés par le registre unique des sûretés mobilières
: le nantissement de fonds de commerce, les warrants agricoles, les hypothèques maritimes, les hypothèques
fluviales, les opérations de crédit-bail sur les meubles, le privilège du trésor en matière fiscale et douanière ainsi que
le privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires. Pour l'ensemble de ces sûretés, la réforme modifie
les dispositions relatives à leur inscription afin qu'il soit renvoyé à l'échelon réglementaire, le registre unique devant
être institué par décret (ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021, préc., art. 27 et 31). Le gage de droit commun, qui
renvoie déjà les règles de sa publicité à l'échelon réglementaire (C. civ., nouv. art. 2338), relèvera également du
registre unique des sûretés mobilières.
17. C. civ., nouv. art. 2373 et s.
18. C. civ., nouv. art. 2374 et s.
, les obligations d'information périodique en faveur
sont
6 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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