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Rédaction antérieure
Anc. art. 2344
Lorsque le gage est constitué
avec dépossession, le constituant
peut réclamer la restitution
du bien gagé, sans
préjudice de dommages-intérêts,
si le créancier ou le tiers
convenu ne satisfait pas à son
obligation de conservation du
gage.
Lorsque le gage est constitué
sans dépossession, le créancier
peut se prévaloir de la
déchéance du terme de la
dette garantie ou solliciter
un complément de gage si le
constituant ne satisfait pas à
son obligation de conservation
du gage.
Anc. art. 2345
Sauf convention contraire,
lorsque le détenteur du bien
gagé est le créancier de la
dette garantie, il perçoit les
fruits de ce bien et les impute
sur les intérêts ou, à défaut,
sur le capital de la dette.
Anc. art. 2346
À défaut de paiement de la
dette garantie, le créancier
peut faire ordonner en justice
la vente du bien gagé. Cette
vente a lieu selon les modalités
prévues par les procédures
civiles d'exécution sans que la
convention de gage puisse y
déroger.
Comp. C. com., anc.
art. L. 521-3
Nouv. art. 2345
Texte non modifié.
L'article 2345 antérieur à la réforme perdure à
l'identique.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2344
Texte non modifié.
L'article 2344 antérieur à la réforme perdure à
l'identique.
Nouv. art. 2346
À défaut de paiement de la
dette garantie, le créancier
peut poursuivre la vente du
bien gagé. Cette vente a lieu
selon les modalités prévues
par le Code des procédures
civiles d'exécution sans que la
convention de gage puisse y
déroger.
Lorsque le gage est constitué
en garantie d'une dette
professionnelle, le créancier
peut faire procéder à la vente
publique des biens gagés
par un notaire, un huissier
Le nouvel article 2346, relatif à la réalisation du gage,
permet deux modifications.
D'abord, le premier alinéa est corrigé afin de permettre
au créancier titulaire d'un titre exécutoire de procéder
immédiatement à la saisie des biens grevés, sans devoir
obtenir qu'elle soit ordonnée en justice. Ce faisant, la
mise en œuvre de la réalisation du gage consenti par
acte authentique est opportunément simplifiée.
Ensuite, le second alinéa reprend les règles dérogatoires
appliquées à la réalisation du gage commercial,
désormais abrogé, pour les appliquer à tout gage
constitué en garantie d'une dette professionnelle. En
ce cas, le créancier peut faire procéder à la vente des
biens grevés huit jours après la signification faite au
débiteur. La vente devra tout de même être publique,
par l'entremise d'un notaire, d'un huissier de justice,
62 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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