Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 63

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
de justice, un commissaire-priseur
judiciaire ou un courtier
de marchandises assermenté,
huit jours après une simple
signification faite au débiteur
et, le cas échéant, au tiers
constituant du gage.
d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un courtier de
marchandises assermenté. Ce transport des règles de
la réalisation de l'ancien gage commercial ne suffit pas
à gommer les défauts de la prohibition de la clause de
voie parée, laquelle est maintenue par la réforme. La
jurisprudence antérieure, retenant qu'une telle clause est
néanmoins valable pourvu qu'elle découle d'un acte postérieur
à l'acte constitutif, semble tout de même devoir
se prolonger (Cass. civ., 25 mars 1903 : DP 1904, 1,
p. 273 ; Cass. com., 5 oct. 2004, n° 01-00863 : Bull.
civ. IV, n° 176).
Anc. art. 2347
Le créancier peut aussi faire
ordonner en justice que le bien
lui demeurera en paiement.
Lorsque la valeur du bien
excède le montant de la
dette garantie, la somme
égale à la différence est versée
au débiteur ou, s'il existe
d'autres créanciers gagistes,
est consignée.
Anc. art. 2348
Il peut être convenu, lors de la
constitution du gage ou postérieurement,
qu'à défaut d'exécution
de l'obligation garantie
le créancier deviendra propriétaire
du bien gagé.
La valeur du bien est déterminée
au jour du transfert par
un expert désigné à l'amiable
ou judiciairement, à défaut de
cotation officielle du bien sur
un marché organisé au sens
du Code monétaire et financier.
Toute clause contraire est
réputée non écrite.
Lorsque cette valeur excède le
montant de la dette garantie,
la somme égale à la différence
est versée au débiteur ou, s'il
existe d'autres créanciers
gagistes, est consignée.
Nouv. art. 2347
Le créancier peut aussi faire
ordonner en justice que le bien
lui demeurera en paiement.
Lorsque la valeur du bien
excède le montant de la dette
garantie, la somme égale à
la différence est versée au
constituant ou, s'il existe
d'autres créanciers gagistes,
est consignée.
Nouv. art. 2348
Il peut être convenu, lors de la
constitution du gage ou postérieurement,
qu'à défaut d'exécution
de l'obligation garantie
le créancier deviendra propriétaire
du bien gagé.
La valeur du bien est déterminée
au jour du transfert par
un expert désigné à l'amiable
ou judiciairement, à défaut de
cotation officielle du bien sur
une plate-forme de négociation
au sens du Code monétaire
et financier. Toute clause
contraire est réputée non
écrite.
Lorsque cette valeur excède le
montant de la dette garantie,
la somme égale à la différence
est versée au constituant ou,
s'il existe d'autres créanciers
gagistes, est consignée.
Le nouvel article 2347 procède à une simple correction
terminologique, le terme « débiteur » étant remplacé par
celui de « constituant », au second alinéa. Cette modification
est pertinente : la sûreté pouvant venir garantir la
dette d'un tiers, le constituant n'est pas nécessairement
le débiteur.
Le nouvel article 2348 est le siège de deux modifications
formelles mineures :
- d'abord, à la première phrase du deuxième alinéa,
la référence à une cotation officielle du bien sur « un
marché réglementé » est remplacée par la référence
à une « plate-forme de négociation ». De la sorte, les
évolutions terminologiques récentes du droit bancaire
et financier sont intégrées ;
- ensuite, au dernier alinéa, le terme « débiteur » est
remplacé par celui de « constituant », afin d'appréhender
la possibilité du gage pour la garantie de la dette
d'un tiers.
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