Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 69

Rédaction antérieure
Anc. art. 2363
Après notification,
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2363
seul
le
créancier reçoit valablement
paiement de la créance donnée
en nantissement tant en
capital qu'en intérêts.
Chacun des créanciers, les
autres dûment appelés, peut
en poursuivre l'exécution.
Après notification, le créancier
nanti bénéficie d'un droit de
rétention sur la créance donnée
en nantissement et a seul
le droit à son paiement tant
en capital qu'en intérêts.
Le créancier nanti, comme le
constituant, peut en poursuivre
l'exécution, l'autre
dûment informé.
Le nouvel article 2363 précise le droit du créancier nanti
au paiement, une fois le nantissement rendu opposable
au débiteur de la créance grevée. Des changements
substantiels sont opérés.
Le nouvel article confère une position exclusive au créancier
nanti, lequel dispose d'un droit de rétention sur la
créance nantie, lui donnant seul droit au paiement en
capital et intérêts. Ce faisant, la réforme ratifie une jurisprudence
récente (Cass. 2e
civ., 2 juill. 2020, n° 19-11417
et 19-13636, PB). Il n'est pas certain que l'initiative soit
pertinente, tant le droit de rétention sur une créance
- nécessairement fictif, faute de matérialité - se révèle
artificiel. On peine à cerner comment cette faculté de
blocage trouvera à s'exprimer une fois le paiement opéré
entre les mauvaises mains. Surtout, la proximité avec
la cession de créance à titre de garantie - également
consacrée par la réforme (cf. infra, nouv. art. 2373 et s.)
- apparaît particulièrement marquée, les deux offrant
un paiement exclusif. Il est vrai que le substrat change
mais le résultat demeure identique. Il faut se garder du
foisonnement des sûretés redondantes ; la multiplication
des gages spéciaux l'a suffisamment montré.
De façon plus résiduelle, le texte offre au constituant la
possibilité de poursuivre l'exécution de la créance nantie
après notification, pourvu d'en informer le créancier
nanti. Il s'agit de permettre une pratique fréquente, où le
nantissement est notifié au débiteur afin de le lui rendre
opposable, même si les parties souhaitent que le constituant
continue d'encaisser les sommes. La formule était
antérieurement dangereuse pour le débiteur, lequel ne
pouvait valablement se libérer qu'entre les mains du
nanti, une fois informé du nantissement (anc. art. 2363).
Cette modification permet de dépasser la difficulté.
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2363-1
Le débiteur de la créance nantie
peut opposer au créancier
nanti les exceptions inhérentes
à la dette. Il peut également
opposer les exceptions
nées de ses rapports avec le
constituant avant que le nantissement
ne lui soit devenu
opposable.
La réforme crée un nouvel article 2363-1, dont l'objet
est de préciser les exceptions opposables par le débiteur
au créancier nanti.
L'unification avec la cession de créance est retenue, qui
précise que les exceptions inhérentes à la dette peuvent
être opposées par le débiteur au cessionnaire, de même
que celles nées du rapport avec le cédant avant que la
cession ne lui soit rendue opposable (C. civ., art. 1324,
al. 2). Le régime est transposé à l'identique pour le nantissement
de créance : le débiteur pourra donc opposer au
créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette, ainsi
que les exceptions nées du rapport liant le constituant au
créancier nanti, pourvu qu'elles soient nées avant que le
nantissement soit devenu opposable au débiteur.
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